Droit animal

Droits et statut des animaux

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Nationale
  • Modification du Code Civil sur le statut des animaux, en les qualifiant et en les reconnaissant en tant qu'êtres sensibles à l'instar du Code Rural
  • Application effective des textes de lois règlementant la protection animale
  • Interdiction de détenir un animal dès la première condamnation pour sévices
  • Instituer un service judiciaire et une police spécialisés dans l'application des lois sur le statut de l'animal.

Source :
Site de l'AEI : Aspects juridiques

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Attentes citoyennes

37%

des Français
considèrent comme une faute grave l'absence de dispositif spécifiquement dédié à la cause animale dans le gouvernement de Gabriel Attal

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Combats de coqs
Sondage sur le thème Droit animal
74%

des Français
estiment que faire souffrir des animaux au nom de certaines traditions locales (corrida, gavage, combats de coqs) n'est pas justifié

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