Question avec demande de réponse écrite E-005704/2021 à la Commission de l'Eurodéputée Hélène Laporte :
La Commission a proposé des peines plus sévères pour les crimes contre l’environnement, notamment une peine de prison maximale de dix ans et l’élargissement du champ d’application de la directive européenne sur la criminalité environnementale.
Le champ d’application de la directive a été élargi pour inclure des activités telles que le commerce illégal du bois, le recyclage illégal des navires ou encore le captage illégal de l’eau.
La criminalité environnementale est la quatrième activité criminelle au monde, derrière le trafic de stupéfiants, la traite des êtres humains et la contrefaçon.
L’exécutif européen estime que les sanctions et les poursuites ne sont pas toujours assez dissuasives, et a donc proposé une révision de la directive obligeant les États membres à réprimer les crimes contre l’environnement.
1. La Commission entend-elle protéger les lanceurs d’alerte qui signalent des infractions environnementales?
2. Comment la Commission souhaite-t-elle appliquer le principe de subsidiarité dans la poursuite des infractions avec le Parquet européen, s’agissant d’un nouveau domaine pénalement réglementé au niveau de l’Union?
3. Pourquoi la Commission n’a-t-elle pas souhaité inclure dans la directive la pêche illégale, qui fragilise l’écosystème de nos océans?
