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le 20 mars 2014 - Question parlementaire → Européenne

L'eurodéputée Sandrine Bélier demande à la Commission de considérer l'attribution d'un statut juridique à l'animal

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La question du bien-être animal se trouve au cœur des traités européens, qui, à l'instar de l'article 13 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, garantissent sa prise en compte dans certaines politiques de l'Union.
La Commission prendra-t-elle position sur le problème de l'attribution d'un statut juridique à l'animal, à l'occasion du dépôt de sa proposition directive sur le bien-être animal en 2015?

Question parlementaire à la Commission européenne avec demande de réponse écrite :

Objet: Bien-être animal et delphinariums

La question du bien-être animal se trouve au cœur des traités européens, qui, à l'instar de l'article 13 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, garantissent sa prise en compte dans certaines politiques de l'Union. D'autres législations recouvrent cette thématique sans la relier aux traités, et l'étendent aux animaux sauvages, comme la directive 1999/22/CE du 29 mars 1999 relative à la détention d'animaux sauvages dans un environnement zoologique et le règlement (CE) no 338/97 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.

La Commission a prévu, dans le cadre de la mise en œuvre de sa stratégie 2012-2015 sur le bien-être animal, de proposer une nouvelle directive sur le sujet. Le Commissaire Tonio Borg l'a lui-même rappelé à maintes reprises lors de son allocution devant l'Intergroupe pour le bien-être animal au Parlement européen, ainsi qu'à l'occasion de la conférence de presse du 18 décembre 2013.

Par ailleurs, une étude rédigée en 2011 par l'organisation «Whale and Dolphin Conservation Society» atteste que de nombreux manquements à la directive 1999/22/CE ont été constatés auprès de delphinariums européens. Cette situation, si elle s'avérait exacte, contreviendrait à la Convention internationale sur le commerce des espèces sauvages (CITES) et à la législation européenne applicable.
Face à ces constats, je formule les questions suivantes:
1. Comment la Commission compte-t-elle agir pour favoriser l'adhésion de l'Union européenne à la CITES d'ici à 2015, année des 40 ans de l'entrée en vigueur de ce texte au niveau international?
2. La Commission prendra-t-elle position sur le problème de l'attribution d'un statut juridique à l'animal, à l'occasion du dépôt de sa proposition directive sur le bien-être animal en 2015?
3. La Commission compte-t-elle renforcer le contrôle et les sanctions pour les manquements des opérateurs économiques à la directive 1999/22/CE?