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le 21 avril 2015 - Question parlementaire → Nationale

Laurence Abeille demande au Gouvernement de transposer rapidement en droit français la possibilité d'attribuer un marché public en se fondant sur le critère du «bien-être animal»

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La directive européenne 2014/24/UE relative à la passation des marchés publics donne la possibilité, pour le pouvoir adjudicateur, de privilégier un marché public en se fondant sur le critère du bien-être animal. Dans son considérant 98, elle prévoit en effet que « les conditions d'exécution du marché pourraient également viser à favoriser la mise en œuvre de mesures destinées à promouvoir [...] le bien-être animal.
Cette directive européenne devant être transposée au plus tard en avril 2016, elle souhaiterait savoir ce que compte faire le Gouvernement pour intégrer le critère de bien-être animal dans les marchés publics.
(extraits de la question écrite)

Question écrite de la députée Laurence Abeille (Écologiste - Val-de-Marne) :

Mme Laurence Abeille interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le critère de bien-être animal dans les marchés publics. La directive européenne 2014/24/UE relative à la passation des marchés publics donne la possibilité, pour le pouvoir adjudicateur, de privilégier un marché public en se fondant sur le critère du bien-être animal. Dans son considérant 98, elle prévoit en effet que « les conditions d'exécution du marché pourraient également viser à favoriser la mise en œuvre de mesures destinées à promouvoir [...] le bien-être animal ». Or, ce sont des millions de repas qui sont servis quotidiennement dans les établissements publics : écoles, université, hôpitaux, etc. Actuellement, ces établissements soumis au code des marchés publics ne peuvent pas privilégier pour leurs approvisionnements un produit sur la base du critère de bien-être animal. La prise en compte du mode d'élevage et du bien-être animal dans le choix de consommation est pourtant une demande de plus en plus forte de nos concitoyens, et il serait judicieux que ces critères soient enfin intégrés dans la passation des marchés publics. Cette directive européenne devant être transposée au plus tard en avril 2016, elle souhaiterait savoir ce que compte faire le Gouvernement pour intégrer le critère de bien-être animal dans les marchés publics.