Question écrite n° 04787 de M. Sebastien Pla sénateur (Aude - SER) :
M. Sebastien Pla souhaite rappeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la question n° 27548 du 07/04/2022 par laquelle il l'interpelle sur les demandes portées par la société protectrice de animaux (SPA) s'agissant de la création d'un défenseur des droits des animaux, autorité indépendante qui pourrait être chargée de centraliser, contrôler et multiplier les actions pour garantir le respect du bien-être animal, et dont le rôle pourrait être assimilé à celui du défenseur des droits, placé auprès des citoyens.
Il lui suggère de se pencher sur cette question qui aurait l'avantage de permettre à l'État d'avoir un rôle moteur en matière de protection animale et pour cela, de disposer d'une autorité indépendante en capacité de dresser un état des lieux et de proposer toute avancée législative et réglementaire, mais également de disposer du pouvoir de mobiliser les autorités judiciaires et administratives dans toute question relative à sa charge.
Il lui suggère par ailleurs de simplifier les procédures de signalements en les centralisant auprès du défenseur des droits des animaux. Cela présenterait l'avantage de coordonner l'action en faveur de la lutte contre la maltraitance animale, sachant que pour l'heure, les autorités de police et de gendarmerie, les services de la préfecture, les services vétérinaires de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations en ce qui concerne les structures professionnelles, mais également certains particuliers possédant plus de 9 animaux ou encore les associations pour la protection des animaux tels que la SPA, peuvent recueillir les premières alertes. Pour autant, ces associations n'ont pas toujours des agents habilités à intervenir sur le terrain, et, selon le domaine de compétence de l'association, certaines ne disposent pas toujours de la faculté de réagir, étant parfois spécialisées dans les cas de maltraitance au sein d'une structure professionnelle comme un élevage, ou spécialistes d'une espèce animale en particulier.
Il lui demande donc s'il entend se saisir de cette proposition, qui aurait pour intérêt de prévenir et sanctionner les actes de maltraitance animale sachant que l'animal est aujourd'hui reconnu comme un être doué de sensibilité et que tout acte de maltraitance sur ce dernier est passible d'une sanction judiciaire pouvant aller d'une forte amende à de la prison ferme, ainsi que l'énonce l'article R215-4 du code rural qui prévoit une graduation des peines auxquelles sont exposés les maîtres qui font preuve de négligence envers les animaux.
