Droit animal

La majorité fait tomber les amendements visant à écarter des fonctions parlementaires et gouvernementales les personnes coupables de sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux

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Je constate toutefois que le fait du prince, ou plutôt de la présidente [Danielle Brulebois], n’agit pas et que nous ne pouvons pas défendre ces sous-amendements. Ce petit jeu d’allers-retours fait tomber nos amendements. Je trouve cela dommage et, pour tout dire, mesquin.
(propos d'Ugo Bernalicis, extraits du compte rendu intégral de la Deuxième séance du lundi 24 juillet 2017)

Passage du compte rendu intégral de la Deuxième séance du lundi 24 juillet 2017 :

Mme la présidente. La parole est à M. Ugo Bernalicis, dernier orateur inscrit.

M. Ugo Bernalicis. Grande responsabilité, alors ! Mais je suis un peu déçu d’être le dernier orateur puisque, comme mon collègue Lachaud l’a indiqué, nous avons déposé des sous-amendements. Nous sommes bêtes et disciplinés : quand on nous soumet un nouveau texte, nous proposons des amendements ; nous ne partons pas du principe que sera adopté un amendement qui revient en arrière et fait tomber nos propres amendements. On nous avait déjà fait le coup en commission ; dont acte.

Si le problème est la révision constitutionnelle ou la constitutionnalité, cela valide ce que l’on vous disait tout à l’heure : il fallait présenter un projet de loi constitutionnelle avant de discuter du reste.

M. David Habib. Bien sûr ! C’est ce que nous disons depuis le début !

M. Ugo Bernalicis. Cela étant, les uns et les autres ont déclaré qu’ils avaient été globalement été entendus, avec l’intégration d’un certain nombre de délits. Mais le diable se cache dans les détails, comme l’a indiqué Mme Batho à propos du harcèlement sexuel.

Je devais défendre un amendement proposant de rendre inéligible toute personne infligeant des sévices et des cruautés aux animaux. Cela peut faire sourire mais je m’attendais à pouvoir défendre cet amendement, éventuellement transformé en sous-amendement – nous avions demandé une suspension de séance uniquement pour cela.

Je constate toutefois que le fait du prince, ou plutôt de la présidente, n’agit pas et que nous ne pouvons pas défendre ces sous-amendements. Ce petit jeu d’allers-retours fait tomber nos amendements. Je trouve cela dommage et, pour tout dire, mesquin.

M. Philippe Gosselin. Gardons le texte de la commission !

M. Ugo Bernalicis. En attendant, si la garde des sceaux veut bien sous-amender son amendement en prenant en compte les sévices et les cruautés infligés aux animaux comme constitutifs d’une inéligibilité, alors je l’en remercierai, et les animaux aussi.

Mme la présidente. Je ne donne plus la parole car je suis déjà allée très au-delà… (Vives exclamations sur les bancs des groupes LR, FI, GDR et NG.)

J’ai donné la parole à tous les groupes. Je suis déjà allée bien au-delà de ce qu’impose le règlement. (« Rappel au règlement ! » sur les bancs des groupes LR, NG et FI.)

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