L'article 2 de la loi du 16 février 2015 (...) a modifié le code civil (art. 515-14) en affirmant que « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité ». [La députée] souhaite savoir si le nombre d'auteurs d'infractions poursuivis a augmenté sur ces dernières années et mois et si les condamnations elles-mêmes au regard des délits poursuivis paraissent adaptées en dissuadant et en prévenant la récidive.
(extrait de la question)
Question écrite de Marietta Karamanli, députée de la Sarthe :
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'application des dispositions en vigueur en matière de protection des animaux. L'article 2 de la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a modifié le code civil (art. 515-14) en affirmant que « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité ». Cette disposition soutenue et votée par la députée et visant entre autres à harmoniser les textes existants fait l'objet d'une application depuis plus d'une année. Parallèlement, plusieurs articles du code pénal, entre autres les articles L. 521-1, R. 655-1 R. 653-1 prévoient la poursuite et la condamnation des auteurs de sévices, de la mort ou de mauvais traitements à animaux. Elle souhaite savoir si le nombre d'auteurs d'infractions poursuivis a augmenté sur ces dernières années et mois et si les condamnations elles-mêmes au regard des délits poursuivis paraissent adaptées en dissuadant et en prévenant la récidive.
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