a agi pour les animaux

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le 12 février 2013 - Question parlementaire → Nationale

Patrick Balkany pour un changement du statut juridique des animaux

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Dans une question parlementaire, Patrick Balkany demande au gouvernement la création d'un statut spécifique aux animaux, reconnaissant leur qualité d'êtres sensibles, afin de les sortir de la catégorie des "biens" dans laquelle ils se trouvent depuis 1804.