a agi pour les animaux

sur le thème :

Pictogramme Droit animal Droit animal

le 16 octobre 2012 - Question parlementaire → Nationale

Philippe Kemel pour un changement de statut des animaux dans le code civil

Agir !

Félicitez-le

Dans une question parlementaire, Philippe Kemel, député du Pas de Calais demande au gouvernement de modifier le statut de l'animal dans le code civil en lui conférant un statut d'être vivant sensible.

Question parlementaire de Philippe Kemel, député du Pas de Calais :

M. Philippe Kemel appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut de l'animal. Il lui demande notamment de lui indiquer si le Gouvernement pourrait envisager une modification du livre II du code civil afin de distinguer l'animal des biens, sans modifier son régime actuel d'appropriation. Une telle inscription, affirmant que l'animal est un être vivant, sensible et ayant des droits à ce titre, favoriserait l'harmonisation des codes civil et rural.