Droit animal

Possibilité pour les associations de protection animale de se porter partie civile pour toute infraction à l’encontre d’animaux

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Arthur Keller

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Programme

Nationale

Les associations de protection animale auront la possibilité de se porter partie civile

sur les articles du code rural et de la pêche maritime (pour toute infraction à l’encontre d’animaux)

(extrait des propositions élaborées au sein de la sous-commission condition animale de Nouvelle Donne)

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Sources

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74%

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