Droits des animaux

Possibilité pour les associations de protection animale de se porter partie civile pour toute infraction à l’encontre d’animaux

Programme

National

Les associations de protection animale auront la possibilité de se porter partie civile

sur les articles du code rural et de la pêche maritime (pour toute infraction à l’encontre d’animaux)

(extrait des propositions élaborées au sein de la sous-commission condition animale de Nouvelle Donne)

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Sources

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Attentes citoyennes

67%

des Français
estiment que les politiques défendent mal les animaux

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55%

des Français
estiment que les juges et les tribunaux défendent mal les animaux

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