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le 17 juin 2014 - Question parlementaire

Rudy Salles favorable à une réforme du code civil reconnaissant les animaux comme êtres vivants doués de sensibilité

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Bien que le code rural reconnaisse un statut spécifique à l'animal, puisqu'il le qualifie explicitement d'être sensible à son article L. 214-1, ce dernier reste incomplet et limité à certaines espèces.
extrait de la question (réponse du gouvernement)

Question parlementaire de Rudy Salles, député des Alpes-Maritimes :

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi de modernisation et de simplification du droit, et plus particulièrement sur le texte concernant le statut de l'animal. Bien que le code rural reconnaisse un statut spécifique à l'animal, puisqu'il le qualifie explicitement d'être sensible à son article L. 214-1, ce dernier reste incomplet et limité à certaines espèces. Selon un sondage récent, 9 Français sur 10 sont favorables à une réforme du code civil reconnaissant les animaux comme êtres vivants doués de sensibilité. Il souhaiterait connaître ses intentions sur le sujet.