VILLE DE VANDOEUVRE
MOTION - RÉFÉRENDUM D'INITIATIVE PARTAGÉE SUR LE BIEN-ÊTRE ANIMAL
SEANCE DU : 14 DECEMBRE 2020
COMMUNICATION N° : 2
RAPPORTEUR : MME ACKERMANN
COMMUNICATION
Considérant que la politique environnementale est une priorité mondiale, nationale et locale, que la protection de l’environnement implique aussi une responsabilité de l’homme vis-à vis de celui-ci, dans toutes ses composantes, et notamment en ce qui concerne les espèces animales ;
Considérant que cette responsabilité s’est déjà traduite par des avancées législatives de premier ordre, les animaux étant désormais reconnus par l’article 515-14 du code civil, comme des « êtres vivants doués de sensibilité » ;
Considérant que l’article L-214-1 du code rural et de la pêche maritime énonce que les animaux sont des êtres sensibles et que leurs propriétaires sont tenus de préserver leur bien-être ;
Considérant que l’article L-214-3 du même code pose un principe général d’interdiction d’exercer des mauvais traitements envers « les animaux domestiques, sauvages ou apprivoisés
ou tenus en captivité » ;
Considérant que les attentes des français vont majoritairement dans le sens d’une protection accrue des animaux et du respect de leur bien-être ; que ces attentes étant plus généralement liées à une demande de protection de la nature et de l’environnement, le respect du bien-être animal y est perçu comme concourant à la préservation de la diversité animale ;
Considérant les actions fortes déjà engagées par la municipalité en faveur du respect des animaux et de la biodiversité ;
Considérant son engagement pris durant la campagne des élections municipales sur des mesures concrètes pour améliorer la condition animale dans l’esprit de la Charte proposée par l’association L 214 : « Une ville pour les animaux » ;
Considérant que la municipalité de Vandoeuvre, à la fois sensible à la souffrance animale mais aussi aux progrès de la médecine en général, est soucieuse de promouvoir le recours à des méthodes alternatives au modèle animal ;
Considérant la motion votée par le Conseil Municipal le 23 janvier 2017, sur les travaux du laboratoire d’expérimentation animale implanté sur son territoire, et sa demande pour que soient poursuivies et approfondies toutes les techniques et technologies de substitution ;
Considérant que le cadre du référendum d’initiative partagée semble la meilleure voie pour la poursuite de l’oeuvre législative déjà amorcée afin de continuer de répondre aux aspirations de français, avec la proposition d’une loi présentée en application de l’article 11 de la Constitution, relative à la responsabilité environnementale des êtres humains vis-à-vis des animaux et à leur bien-être ;
Le Conseil Municipal :
- Apporte son soutien à la mise en place du référendum d’initiative partagée (RIP) pour les animaux, et à la proposition de loi relative à la responsabilité environnementale des êtres humains vis à vis des animaux et au bien être de ces derniers.
- S’engage à faire connaître à la population vandopérienne la proposition de loi dans laquelle figurent six mesures qui permettraient selon les 57 associations qui la soutiennent, d’améliorer le sort de près d’un milliard d’animaux par an :
-Sortie de l’élevage intensif,
-Interdiction de l’élevage en cages,
-Fin de l’élevage pour la fourrure,
-Interdiction de la chasse à courre, du déterrage, et des chasses dites « traditionnelles » telles que la chasse à la glu,
-Interdiction de l’utilisation d’animaux sauvages dans les cirques,
-Interdiction des expérimentations animales si une alternative est possible, avec encadrement strict de celles où le recours à l’animal ne peut faire l’objet de méthodes
substitutives.
- Interpelle le Gouvernement pour que soit mis en place le Référendum d’Initiative Partagée sur la cause animale et demande la prise en compte de ces mesures dans la nécessaire évolution
de la loi proposée dans ce RIP.
Précisions sur la mesure proposée pour l’expérimentation animale : Mesure à laquelle 90% des français sont favorables (sondage IFOP 2018) L’expérimentation animale en France concerne près de 2 millions d’animaux chaque année et notre pays se classe en première position pour le nombre de chiens et de primates expérimentés, alors que l’Union Européenne exige que l’on réduise le recours aux animaux dans la recherche. L’expérimentation en Francec’est 0 € versé à l’organisme promouvant les méthodes substitutives quand le Royaume Uni a investi 65 millions de livres sur les quinze dernières années. Il y a moins de 20% de visites inopinées dans les laboratoires français quand la moyenne en Europe est de 40%.
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