Amendement 27 visant à garantir que la composition du «Comité national d’éthique des abattoirs» ne sera pas incompatible avec sa mission de réduire la souffrance animale dans les abattoirs

Des associations de protection animale visées à l’article 2‑13 du code de procédure pénale comptent pour la moitié des membres du Comité national d’éthique des abattoirs et disposent de voix délibératives.
(alinéa additionnel proposé par l'amendement)
Amendement non-soutenu

AMENDEMENT N°27

présenté par

M. Ledoux
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ARTICLE PREMIER

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Des associations de protection animale visées à l’article 2‑13 du code de procédure pénale comptent pour la moitié des membres du Comité national d’éthique des abattoirs et disposent de voix délibératives. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à conforter la mission du Comité national d’éthique des abattoirs en garantissant qu’au moins la moitié des membres ayant voix délibérative ne soient pas en situation de conflit d’intérêt au regard de la protection animale dans les abattoirs.