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le 26 juin 2018 - Amendement

Amendements 208, 410 et 411 visant à interdire le transport des femelles gestantes

Amendements rejetés

N° 208 rect. bis

23 juin 2018

AMENDEMENT
présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté
Mme CUKIERMAN, M. GONTARD, Mme BENBASSA
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le premier alinéa de l’article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Tout manquement grave ou répété aux obligations définies à l’annexe I du règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 sur la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes constitue un mauvais traitement au sens du premier alinéa du présent article. »

II. - La section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214-… ainsi rédigé :

« Art. L. 214-... – Pour les transports d’animaux se déroulant entièrement sur le territoire français, il est prévu les conditions particulières suivantes :

« 1° La durée maximale de voyage des animaux domestiques est fixée à huit heures pour les espèces bovine, ovine, caprine, porcine et les équidés domestiques et à quatre heures pour les volailles, les oiseaux domestiques et les lapins domestiques ;

« 2° Par dérogation, une autorisation préalable peut être délivrée pour un voyage d’une durée supérieure, dans une limite maximale de douze heures de transport, par un vétérinaire qui atteste de la capacité des animaux à réaliser ce voyage sans risque d’être blessés ou de subir des souffrances inutiles ;

« 3° Les femelles gravides qui ont passé les deux tiers de la période de gestation prévue ne sont pas considérées comme aptes à être transportée.

« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »

Objet

La limitation du temps de transport des animaux fait partie intégrante des problématique de respect du bien-être animal. Il permet aussi la valorisation des abattoirs de proximité.

NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 13 vers un article additionnel après l'article 13).

N° 410 rect. bis

26 juin 2018

AMENDEMENT
présenté par

C Défavorable
G
Non soutenu
Mme ROSSIGNOL, M. VALLINI, Mmes JASMIN, LIENEMANN et CONWAY-MOURET, M. DEVINAZ, Mme PRÉVILLE et M. MANABLE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’acheminement, l’hébergement, l’immobilisation et l’étourdissement en vue de l’abattage ou de la mise à mort d’animaux élevés ou détenus pour la production de viandes, de peaux, de fourrures ou d’autres produits sont interdits dès lors que l’animal en question est une femelle en gestation ayant dépassé les deux tiers de la période de gestation. »

Objet

Les images et le témoignage de Mauricio Garcia Pereira, employé de l’abattoir de Limoges, ont rendu public l’abattage de vaches gestantes, portant des veaux parfois sur le point de naître. En France, plus de 1 750 000 vaches sont abattues chaque année, dont 200 000 vaches gestantes. Actuellement, il est interdit de transporter et donc de mettre à mort dans un abattoir les femelles gravides qui ont passé au moins 90 % de la période de gestation prévue. Il serait opportun de ramener à 66 % voire à 33 % le stade de gestation indiqué dans cette interdiction.

Une pétition demandant au ministre de l’Agriculture de soumettre au vote du Parlement français un projet de loi visant à interdire la mise à mort de vaches gestantes, au moins lors du dernier tiers de leur gestation, a recueilli plus de 150 000 signatures.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

N° 411 rect. ter

26 juin 2018

AMENDEMENT
présenté par

C Défavorable
G
Non soutenu
Mme ROSSIGNOL, M. VALLINI, Mmes JASMIN, CONWAY-MOURET et LIENEMANN, M. DEVINAZ et Mme PRÉVILLE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214-... ainsi rédigé :

« Art. L. 214-... – Pour les transports d’animaux se déroulant entièrement sur le territoire français, les femelles gravides qui ont passé le tiers de la période de gestation prévue ne sont pas considérées comme aptes à être transportées.

« Un décret en Conseil d’État déterminera les exceptions. »

Objet

S’agissant des transports se déroulant entièrement sur le territoire français en application du règlement 1/2005, il est proposé ici de limiter le transport des femelles gravides, l’amendement vise à interdire le transport des femelles gestantes au-delà des deux tiers de la période de gestation.

Cette disposition, outre de compléter les hypothèse où un animal est jugé inapte au transport en fonction de son état de santé, ou de conditions particulières de transport, aura aussi pour corollaire et intérêt de faire obstacle l’abattage de femelles gravides, car si l’hypothèse où un éleveur envoie à l’abattage une femelle en gestation à son insu, est rare, certaines images d’abattage de vaches gravides ont choqué l’opinion, et sont contraires à l’éthique et à la rentabilité de l’élevage qui veut qu’on ne fasse pas naître un animal pour le tuer immédiatement, mais que l’on s’oppose à l’idée de gaspillage du vivant

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.