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le 21 octobre 2014 - Question parlementaire

Arlette Grosskost demande des mesures pour que les règles européennes relatives au "bien-être" des poules pondeuses soient respectées

Des enquêtes sur la situation de certains élevages ont été menées et ont révélé plusieurs non-conformités à la réglementation européenne.
selon un sondage publié le 17 septembre 2014, 84 % des Français sont en faveur de la suppression dans les supermarchés des œufs de poules élevés en cages et 90 % sont pour l'interdiction des élevages en batterie.
elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour qu'a minima les règles européennes en la matière soient respectées.
extraits de la question (réponse du Gouvernement)

Question parlementaire de Arlette Grosskost, députée du Haut-Rhin :

Mme Arlette Grosskost interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les élevages de poules pondeuses. Des enquêtes sur la situation de certains élevages ont été menées et ont révélé plusieurs non-conformités à la réglementation européenne. En effet depuis le 1er janvier 2012 les élevages en cages doivent tous respecter les dispositions de la directive n° 1999/74/EC. Les normes 2012 imposent notamment une augmentation de la surface par poule en cage de 550 cm² à 750 cm², ainsi que la mise en place de quelques aménagements comme l'installation d'un nid, la présence d'une litière permettant le picotage et le grattage, d'un perchoir et d'un dispositif pour le raccourcissement des griffes. Or des enquêtes menées par des associations ont démontré qu'à ce jour, en dépit de cette réglementation, aucun des élevages ne présente une surface de grattage et de picotage et que dans deux élevages sur trois, les nids sont constitués par un sol grillagé, ce qui est illégal. Elle rappelle que le bien-être animal, notamment pour les animaux d'élevage, est une préoccupation forte de nos concitoyens et que selon un sondage publié le 17 septembre 2014, 84 % des Français sont en faveur de la suppression dans les supermarchés des œufs de poules élevés en cages et 90 % sont pour l'interdiction des élevages en batterie. Aussi la France ayant fait le choix de l'agro-écologie et d'un système de production plus soucieux du bien-être animal, elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour qu'a minima les règles européennes en la matière soient respectées.