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le 20 octobre 2011 - Question parlementaire → Européenne

Christine de Veyrac a invité la Commission à améliorer les conditions de transport des animaux

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Dans une question écrite, Christine de Veyrac a rappelé à la Commission qu'« une majorité de consommateurs européens est aujourd'hui soucieuse du bien-être animal, de l'élevage à l'abattage » et l'a invitée à se prononcer sur des nouvelles mesures « afin d'améliorer les conditions de transport des animaux destinés à l'abattage ».

Intégralité de la question parlementaire ci-dessous :

Objet: Le transport d'animaux d'élevage au sein de l'Union européenne

Une majorité de consommateurs européens est aujourd'hui soucieuse du bien-être animal, de l'élevage à l'abattage. Elle l'est d'autant plus que, comme nous l'ont enseigné les dernières épizooties (grippes aviaires, syndrome de la vache folle), le bien-être et la santé animale ont un impact sur la sécurité et la qualité des denrées alimentaires, et donc sur la santé publique. Le traité de Lisbonne a relayé cette inquiétude en introduisant l'article 13 (titre II du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), qui intime l'Union et les États membres à tenir compte des exigences du bien-être des animaux en tant qu'êtres sensibles.

Pourtant, selon le règlement (CE) no 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes, les équidés et les porcs peuvent être transportés sur une durée de 24 heures, tandis que les bovins, ovins et caprins peuvent l'être sur une durée de 14 heures, durée renouvelable indéfiniment pourvue qu'elle alterne avec un cycle de repos d'une heure.

Alors que la Commission prépare une seconde stratégie européenne pour la protection et le bien-être des animaux (2011-2015) et qu'elle doit publier son rapport relatif à l'impact du règlement (CE) no 1/2005 sur les transports d'animaux, pourrait-elle préciser les nouvelles mesures envisagées afin d'améliorer les conditions de transport des animaux destinés à l'abattage ? Par ailleurs, partant de l'hypothèse selon laquelle les distorsions de concurrence découlant des différences entre les normes en matière de bien-être animal sont une source de fragilisation potentielle de la législation, la Commission pourrait-elle indiquer quelles démarches elle compte entreprendre afin de s'assurer d'une part de l'application effective de la règlementation en vigueur et d'autre part, que des normes de protection équivalentes sont appliquées dans les pays partenaires de l'Union afin de ne pas créer de désavantage compétitif envers les producteurs européens ?