Justification de la note
Positif mais pas assez ambitieux
Question écrite n° 12005 de M. Franck Montaugé sénateur (Gers - SOCR) :
M. Franck Montaugé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la commercialisation de viande issue d'abattages rituels sans information préalable du consommateur.
L'abattage rituel des animaux est organisé afin de garantir le libre exercice des pratiques religieuses dans le respect des dispositions réglementaires relatives à la protection animale, l'hygiène alimentaire et la protection de l'environnement. Il constitue une dérogation aux pratiques classiques de l'abattage, qui imposent un étourdissement préalable des animaux avant leur saignée.
L'entrée en vigueur du décret et de l'arrêté du 28 décembre 2011 a renforcé la réglementation encadrant l'abattage sans étourdissement. La dérogation ne peut être accordée qu'aux abattoirs qui justifient de la présence d'un matériel adapté et d'un personnel dûment formé, de procédures garantissant des cadences et un niveau d'hygiène adaptés, ainsi que d'un système d'enregistrement permettant de vérifier qu'il n'est recouru à l'abattage sans étourdissement préalable qu'à raison de commandes commerciales le justifiant.
Toutefois, un rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux de 2011, une étude de la direction générale de l'alimentation de 2011 ou encore le rapport d'information au nom de la mission d'information sénatoriale sur la filière viande de 2013 font état d'une différence entre les volumes de viandes issues de l'abattage rituel et les volumes commandés et consommés. Une partie du volume abattu ainsi se trouve donc commercialisée dans la filière conventionnelle.
Dans l'objectif d'assurer l'information complète des consommateurs dans le cadre d'une traçabilité garante de l'appréciation personnelle du produit commercialisé et sous réserve de l'actualité des données et constats des rapports précités, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'assurer au consommateur sa parfaite connaissance y compris du mode d'abattage.
