Question écrite de Gabriel Amard député du Rhône (6e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire :
M. Gabriel Amard interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'application de la réglementation encadrant les élevages de poules pondeuses en cage en France. La France connaît une évolution notable vers l'abandon progressif de l'élevage en cage. De 70 % des poules élevées en cage en 2015, cette proportion n'est plus que de 27 % aujourd'hui. Le 25 octobre 2024, la filière œufs a réaffirmé son engagement de réduire cette part à 10 % d'ici 2030. Cette dynamique s'inscrit dans un mouvement européen plus large, plusieurs États membres ayant déjà légiféré pour interdire cette pratique, notamment au Luxembourg et en Autriche, ainsi qu'en Allemagne où l'interdiction prendra effet à partir de 2025. Des interdictions similaires entreront en vigueur dans les années à venir en Slovaquie et en République tchèque. En France, la loi « EGalim » de 2018 a interdit la création de nouveaux élevages en cage ainsi que l'augmentation des capacités existantes. Le décret n° 2021-1647 du 14 décembre 2021 est venu préciser cette interdiction, qui couvre la construction de nouveaux bâtiments, la transformation d'installations existantes pour l'élevage en cage, ainsi que tout réaménagement visant à augmenter le nombre de poules en cage dans les structures actuelles. Dans ce contexte, il souhaite obtenir des précisions sur les mécanismes déployés pour assurer le respect de ces dispositions réglementaires, notamment concernant les contrôles effectués auprès des exploitations existantes et les moyens mis en œuvre pour garantir l'application effective de cette législation.
Question écrite de Steevy Gustave député de l'Essonne (3e circonscription) - Écologiste et Social :
M. Steevy Gustave attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le respect de la réglementation et de la législation relative à l'élevage des poules pondeuses en cage en France. Aujourd'hui en Europe, plusieurs pays ont fait le choix de mettre un terme à cette pratique. C'est le cas notamment du Luxembourg, des Pays-Bas, ou encore de l'Allemagne, qui s'y est engagée d'ici 2026. Les décisions de ces pays s'inscrivent dans une démarche européenne en faveur de pratiques d'élevage plus respectueuses du bien-être animal. En effet, l'élevage intensif des poules pondeuses présente des effets négatifs tels que le développement d'anomalies du comportement. En France, ces dernières années, la proportion de poules élevées en cage a significativement diminué, passant de 70 % en 2015 à 27 % aujourd'hui. En 2024, l'objectif a été fixé par la filière d'élever 90 % des poules pondeuses dans des systèmes alternatifs (au sol, en plein air) d'ici 2030, soit réduire la part à 10 % d'élevage en cage. Cela représente environ 16 millions de poules pondeuses qui sont élevées en cage chaque année. Cette évolution reflète la demande des citoyens et des consommateurs en matière de bien-être animal. Le mode d'élevage est de loin le premier critère de choix des œufs en magasin et le baromètre Ifop 2025 « Les Français et le bien-être des animaux » pour la Fondation 30 Millions d'amis a révélé que 89 % des Français étaient favorables à l'interdiction de l'élevage en cage dans l'Union européenne. La loi « EGALIM » du 30 octobre 2018 a partiellement interdit l'élevage des poules pondeuses en cage. Désormais, il est donc interdit d'installer de nouveaux bâtiments en cage. Le décret n° 2021-1647 du 14 décembre 2021, est venu préciser cette loi : l'installation de nouveaux bâtiments peut être entendue comme l'aménagement d'un bâtiment existant pour le destiner à l'élevage de poules pondeuses en cage, ou comme l'augmentation de la capacité des structures existantes. Dans ce cadre, M. le député souhaite connaître les moyens mobilisés par le Gouvernement pour garantir le respect de la réglementation, notamment en matière de contrôles effectués auprès des exploitations et les actions entreprises pour accompagner la transition des éleveurs vers des systèmes alternatifs.
