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le 17 septembre 2015 - Question parlementaire

Joël Labbé s'oppose à la reconnaissance du caillebotis intégral comme «meilleure technique disponible» (MTD)

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Dans ce document en cours de finalisation, le caillebotis intégral est en passe d'être déclaré [ « meilleures techniques disponibles » (MTD)], alors que cette pratique non seulement n'a pas d'avantages du point de vue environnemental mais également est préjudiciable au bien-être animal (...) Cette pratique est ainsi interdite par certains pays européens pour les porcs (Pays-Bas, Danemark, Finlande, Suède ou encore Suisse)
[Joël Labbé] demande si la France compte s'opposer à la reconnaissance du caillebotis intégral comme « meilleure technique disponible » dans ce texte très prochainement soumis au vote des États membres et si elle va intervenir auprès de la Commission européenne et des autres États membres en ce sens.
(extraits de la question)

Question écrite de Joël Labbé, sénateur du Morbihan :

Document de référence sur les meilleures techniques disponibles pour l'élevage intensif de porcs

M. Joël Labbé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la négociation du document de référence (BREF) sur l'élevage intensif de porcs définissant les « meilleures techniques disponibles » (MTD) dans le cadre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles. Dans ce document en cours de finalisation, le caillebotis intégral est en passe d'être déclaré MTD, alors que cette pratique non seulement n'a pas d'avantages du point de vue environnemental mais également est préjudiciable au bien-être animal et rend le respect des obligations de la législation européenne sur la protection des porcs concernant les matériaux manipulables et la section routinière des queues (directive 2008/120/CE du Conseil du 18 décembre 2008) impossible ou très difficile. Cette pratique est ainsi interdite par certains pays européens pour les porcs (Pays-Bas, Danemark, Finlande, Suède ou encore Suisse) où il existe de nombreux systèmes alternatifs, utilisant des matériaux tels que la paille, souvent avec du caillebotis partiel et une partie en sol plein. Le bureau européen de l'environnement (BEE) souligne que le caillebotis intégral n'a pas d'avantages en termes de réduction des émissions. Il a exprimé une opinion dissidente dans le cadre des négociations du texte européen, soutenue par l'Autriche, la Finlande et le Danemark, considérant que le caillebotis intégral ne devrait pas figurer dans les MTD pour les nouveaux bâtiments en post-sevrage et engraissement. Cette opinion dissidente a également été soutenue par les Pays-Bas pour les porcs à l'engraissement. Accepter le projet de révision en l'état encouragerait l'usage dans toute l'Europe d'une technique qui, loin d'être une des meilleures, est en fait la pire technique disponible.

Il lui demande si la France compte s'opposer à la reconnaissance du caillebotis intégral comme « meilleure technique disponible » dans ce texte très prochainement soumis au vote des États membres et si elle va intervenir auprès de la Commission européenne et des autres États membres en ce sens.

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