Question écrite n° 19178 de M. Arnaud Bazin sénateur (Val-d'Oise - Les Républicains) :
M. Arnaud Bazin demande à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation un complément d'information, après sa réponse du 22 octobre 2020 à la question 17221 concernant le transport des animaux de rente.
Dans cette réponse, M. le ministre explique que : « Dans le cadre du transport maritime, la compétence juridique de la France en matière de contrôles s'arrête au moment où les animaux embarquent sur les navires, qui sont une extension du territoire des pays tiers des pavillons sous lesquels ils sont enregistrés ».
Or, en janvier 2020, le précédent ministre de l'agriculture et de l'alimentation affirmait, dans le cadre du plan gouvernemental pour la protection et l'amélioration du bien-être animal, que dès fin 2020, il entendait « imposer pour le transport maritime un registre et des conditions d'enregistrement des températures ».
Sachant que peu de navires embarquant des animaux aux ports nationaux sont français ou agréés en France, il souhaiterait savoir comment la France peut imposer à un navire étranger d'effectuer des relevés de températures afin de compléter des registres français si sa compétence juridique s'arrête au moment où les animaux embarquent sur le navire étranger.
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