Question écrite n° 17221 de M. Arnaud Bazin sénateur (Val-d'Oise - Les Républicains) :
M. Arnaud Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de transport et d'exportation des animaux vivants par voies terrestre et maritimes.
Les deux rapports de la Commission européenne réalisés par la direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire sur le bien-être des animaux exportés par voie maritime et routière, respectivement 2019-6835-RS et 2019-6834-RS, pointent de nombreuses faiblesses qu'il n'est pas possible d'occulter.
Si le règlement (CE) n°1/2005 énonce à l'article 3 que : « Nul ne transporte ou ne fait transporter des animaux dans des conditions telles qu'ils risquent d'être blessés ou de subir des souffrances inutiles », force est de constater, d'après des audits réalisés par la Commission européenne en 2017, 2018 et 2019, que cette réglementation souffre de nombreuses et récurrentes violations au détriment de la protection des animaux lors des transports. Lors de l'audit réalisé en France du 9 au 13 octobre 2017, mettant en évidence d'importantes lacunes dans les transports de longue durée par route vers les pays tiers, la direction générale de l'alimentation (DGAL) avait annoncé la création d'un groupe de travail sur le transport de longue durée qui s'est réuni pour le première fois en septembre 2017. Il souhaiterait pouvoir connaître l'avancée des travaux relatifs aux six domaines d'activités prioritaires identifiés par ce groupe de travail. Parmi les mesures pour la protection et l'amélioration du bien-être animal présentées le 28 janvier 2020, le ministre de l'agriculture d'alors annonçait que, dès le premier semestre 2020, les contrôles au chargement seraient augmentés et les sanctions en cas de non-respect de la réglementation européenne seraient renforcées. Hormis les moyens matériels et humains que ces mesures nécessitent, une formation des forces de l'ordre semble indispensable pour les rendre effectives. Dès lors, il souhaite connaître, d'une part, les moyens mis en place pour la formation des agents et, d'autre part, le nombre de contrôles réalisés au chargement, dans les camions et sur les bateaux, ainsi que sur les routes depuis le début de l'année 2020. Il aimerait également savoir combien de sanctions ont été appliquées à la suite d'infractions à la réglementation. La mise en place d'un enregistrement des températures pour le transport par voie maritime était annoncée pour la fin de l'année 2020. Il aimerait savoir si cette mesure est toujours d'actualité dans les délais prévus. Enfin, le centre national de référence bien-être animal signale depuis plusieurs mois sur son site l'existence d'avis rendus sur la protection animale durant le transport. Il souhaiterait comprendre la pertinence de ces avis eu égard à l'existence de divers instances et rapports déjà dédiés à ce sujet : l'entité de la DGAL précédemment citée qui œuvre depuis 2017 sur ce sujet ; l'audit de la France par la Commission européenne en 2017 ; les rapports de la DG santé et sécurité alimentaire de la commission européenne de 2019. Il aimerait connaître les avis rendus par le centre national de référence pour le bien-être animal s'ils sont toujours d'actualité.
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