Question écrite de Manon Meunier députée de la Haute-Vienne (3e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire :
Mme Manon Meunier interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le coût de fonctionnement de la cellule nationale de suivi des atteintes au monde agricole (cellule DEMETER). Il convient de rappeler que la cellule DEMTER a été créée en octobre 2019 afin d'assurer la prévention et le suivi des actes crapuleux, qu'il s'agisse d'une délinquance de proximité et d'opportunité ou bien d'une criminalité organisée voire internationale ; des actions de nature idéologique, qu'il s'agisse de simples actions symboliques de dénigrement ou d'actions dures ayant des répercussions matérielles ou physiques. Elle souhaiterait savoir quel est le coût global de fonctionnement de la cellule de suivi des atteintes au monde agricole et ce, depuis sa création en octobre 2019.
Question écrite de Manon Meunier députée de la Haute-Vienne (3e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire :
Mme Manon Meunier interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre de condamnations pour des faits relevant de l'agribashing depuis la création de la cellule DEMETER créée en octobre 2019. Pour rappel, la cellule DEMETER a pour périmètre de compétences la prévention et le suivi « des actions de nature idéologique, qu'il s'agisse de simples actions symboliques de dénigrement ou d'actions dures ayant des répercussions matérielles ou physiques ». Elle souhaiterait donc connaître l'ampleur des condamnations relevant de tels actes et de telles actions, en particulier les éventuelles condamnations pour : infractions de violation de domicile (article 226-4 du code pénal), organisation d'une manifestation illicite (article 431-9 du code pénal), de groupement en vue de commettre des violences ou des dégradations (article 222-14-2 du code pénal), de délit d'entrave à l'exercice de la liberté du travail (article 431-1 du code pénal), les infractions de dégradation ou destruction volontaire du bien d'autrui (articles 322-1 et suivants du code pénal), de menace de destruction avec ordre de remplir une condition (articles 322-12 et suivants du code pénal) ou les infractions de violences (articles 222-13 et suivants du code pénal).
Question écrite de Marie Pochon députée de la Drôme (3e circonscription) - Écologiste et Social :
Mme Marie Pochon alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la cellule Demeter et les observatoires de l'agribashing. Une enquête exclusive parue dans le Journal Le Monde le 27 décembre 2024 remet en question la légitimité de la cellule de renseignement Demeter, créée le 3 octobre 2019, alors que le Conseil d'État vient de valider ses missions de « suivi (...) des actions idéologiques », visant à surveiller des « atteintes » d'ordre réputationnel au monde agricole. Cette enquête s'appuie sur les réponses et documents fournis par dix préfectures de l'ouest de la France en charge des « observatoires de l'agribashing » obtenues par l'ONG ARIA. Elle montre que, d'une part, depuis 2020 les agriculteurs ne se sont pas emparés de ce dispositif et que, d'autre part, il existe une vraie disproportion entre les menaces d'agribashing invoquées en 2019 à la création de la cellule Demeter et la mise en place des observatoires de l'agribashing et les infractions recensées depuis. En effet, dans nombre des préfectures contactées, les observatoires de l'agribashing ne s'étaient pas réunis pendant de longs mois voire années. À l'échelon national et toujours selon l'enquête exclusive parue dans Le Monde, la gendarmerie nationale ne semble pas non plus être en capacité d'obtenir un bilan des actions menées par la cellule Demeter depuis sa création, en matière de nombre d'enquêtes, d'interpellations ou de condamnations. Dans ce contexte, elle lui demande quels sont les financements et les moyens humains mis à disposition de la cellule Demeter et des observatoires de l'agribashing, quel est le nombre d'enquêtes et d'arrestations effectuées dans le cadre des actions de la cellule et pourquoi aucune évaluation de ce dispositif n'est faite alors même qu'il semble sous-utilisé voire inutilisé.
