a agi contre les animaux

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le 2 octobre 2018 - Question parlementaire

Marie-Christine Dalloz souhaite que l'ensemble des pays européens autorisent les camions de 44 tonnes pour le transport d'animaux vivants

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Or les transporteurs alertent aujourd'hui sur le manque d'harmonisation à l'échelon européen en la matière puisqu'ils se retrouve confrontés à de réelles difficultés aux frontières de certains pays, tels l'Italie, où la réglementation en vigueur est toujours de 40 tonnes. Verbalisés systématiquement, c'est une perte de compétitivité considérable, rendant sans effet la réforme de 2010.
(extrait de la question)

Question N° 12562 de Mme Marie-Christine Dalloz (Les Républicains - Jura ):

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, s'agissant de la réglementation relative à la circulation des transporteurs de bestiaux au sein de l'Union européenne. C'est en avril 2010 que la décision a été prise de permettre l'extension des camions de 44 tonnes aux secteurs de l'agriculture et de l'agroalimentaire, pour renforcer la compétitivité de cette filière. Un projet de décret modifiant l'article 312-4 du code de la route a à l'époque été élaboré au plan interministériel. Le décret n° 2011-64 du 17 janvier 2011 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur et l'arrêté du 17 janvier 2011 pris pour son application ont été publiés le 18 janvier 2011. Ils prévoient l'autorisation de circulation de poids lourds de 44 tonnes pour le transport de marchandises agricoles et agroalimentaires, dès la publication du décret. Ces textes prévoient également, à compter de la date d'entrée en vigueur de l'écoredevance poids lourds, un élargissement de l'autorisation de transport jusqu'à 44 tonnes à l'ensemble des produits. Or les transporteurs alertent aujourd'hui sur le manque d'harmonisation à l'échelon européen en la matière puisqu'ils se retrouve confrontés à de réelles difficultés aux frontières de certains pays, tels l'Italie, où la réglementation en vigueur est toujours de 40 tonnes. Verbalisés systématiquement, c'est une perte de compétitivité considérable, rendant sans effet la réforme de 2010. Elle lui demande donc quelles solutions le Gouvernement envisage pour pallier cette situation.