Question écrite n° 04876 de M. Sebastien Pla sénateur (Aude - SER) :
M. Sebastien Pla souhaite rappeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la question écrite n°26957 du 03/03/2022 par laquelle il l'interpelle au sujet de l'importation de viandes issues de l'élevage intensif et de la déforestation.
En une décennie, la France a perdu 100 000 exploitations agricoles dont un tiers d'éleveurs, avec une baisse encore plus marquée parmi les exploitations combinant plusieurs types d'élevages, tels ceux de bovins conjuguant production de lait et de viande ou parmi les fermes associant cultures et élevages (- 41 % en décembre 2021).
Il pointe une concurrence déloyale avec les systèmes d'élevages intensifs en « feedlots » américains et brésiliens, qui demeurent exempts des normes de production imposées aux éleveurs européens pour protéger la santé, l'environnement et les animaux, et qui mettent en péril l'atteinte des objectifs définis dans le pacte vert pour l'Europe et la stratégie européenne « de la fourche à la fourchette ».
Il lui demande d'agir pour obtenir, à l'occasion de la présidence du Conseil de l'Union européenne (UE) par la France, des mesures miroirs dans les échanges commerciaux en conditionnant l'entrée des produits agricoles importés sur le marché européen au respect des normes de production européenne, afin de mieux informer les consommateurs et de défendre le modèle français d'élevage durable et familial à la ferme face une mise en concurrence de ses exploitations avec des fermes-usines américaines de 60 000 bovins engraissés aux antibiotiques ou avec de gigantesques exploitations brésiliennes responsables de la destruction de la forêt équatoriale d'Amazonie.
Il estime que ces mesures sont incontournables pour garantir des règles équitables pour les producteurs européens, mais aussi pour s'assurer que l'Union européenne ne contribue pas à des atteintes graves à l'environnement ou à la santé dans les pays tiers, car il est incompréhensible, du point de vue du consommateur, que des normes environnementales ou sanitaires s'appliquent à une partie seulement des produits qui arrivent dans son assiette.
Il souhaite savoir s'il entend impulser des mesures telle que l'interdiction d'importation de viandes issues de bovins « dopés » aux antibiotiques aux producteurs des pays tiers qui souhaitent exporter leurs viandes vers l'Union européenne (UE), en obtenant un acte délégué d'application de l'interdiction, inscrite dans la règlementation européenne, d'utiliser les antibiotiques pour accélérer la croissance ou favoriser le rendement des animaux d'élevage.
Il lui demande s'il prévoit de porter auprès de l'UE un amendement qui impose des normes de traçabilité des bovins au projet de règlement européen de lutte contre la déforestation importée, en étendant les restrictions aux importations de viandes bovines issues de la déforestation.
Il lui demande également s'il est dans ses intentions de défendre des mesures miroirs sur la norme « durée de transport des bovins » telle qu'elle est imposée aux éleveurs européens. En effet, la problématique du bien-être animal n'a pas de frontières, et il estime que l'UE doit imposer ses normes de bien-être animal à tous les producteurs qui souhaitent accéder à son marché et qu'ainsi la France ne peut plus cautionner ces importations européennes de viandes qui ne respectent pas les normes de production imposées aux éleveurs français.
Il l'enjoint à agir vite pour protéger la santé des consommateurs, l'environnement, les emplois des 500 000 professionnels de la filière viande et tous les services qu'ils rendent aux territoires ruraux.
Il insiste pour que, à travers sa voix, la France s'oppose à toute ratification d'accords bilatéraux qui ne contiennent pas, dans leur conditionnalité, de réciprocité des normes de production en matière d'alimentation animale, d'utilisation d'antibiotiques, de traçabilité et de bien-être animal.
