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le 28 mars 2013 - Question parlementaire → Européenne

Michèle Striffler s'est adressée à la Commission pour de meilleurs contrôles sur les longs transports d'animaux

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Dans une question écrite à la Commission, Michèle Striffler a notamment demandé quelles mesures la Commission avait « l'intention de prendre pour garantir que les autorités du lieu de départ dans les États membres appliquent correctement le règlement no 1/2005 » et quelles étaient « les sanctions prévues dans les États membres à l'encontre des autorités qui ne transmettent pas les informations adéquates sur les transports de longue distance ».

Intégralité de la question parlementaire ci-dessous :

Objet: Application du règlement no 1/2005 sur les transports d'animaux

Pour le transport d'animaux destinés à l'abattage d'une durée supérieure à 8 heures, le règlement no 1/2005 exige de la part de l'autorité compétente de l'État membre de départ qu'elle fournisse plusieurs informations à l'autorité compétente de l'État membre d'arrivée (via les messages Traces).

Ces informations concernent le lieu de départ, le lieu de destination, le temps d'attente et une estimation du trajet. Alertées de l'arrivée d'un transport d'animaux de longue distance, les autorités de l'État d'arrivée peuvent ainsi réaliser des contrôles inopinés.

Toutefois, dans la pratique, ces messages Traces sont volontairement envoyés trop tard, c'est-à-dire après que le transport est arrivé à destination, ce qui empêche la tenue de contrôles vétérinaires lors du débarquement des animaux arrivés à destination et l'application du règlement no 1/2005.

1. Selon la Commission, comment une autorité compétente du lieu de destination du transport peut-elle organiser des contrôles si elle n'a pas reçu les informations nécessaires sur le transport via le système Traces?

2. La Commission dispose-t-elle d'informations quant au nombre de transports de longue distance qui ne sont pas notifiés ou qui le sont trop tard, c'est-à-dire après l'arrivée du transport, aux autorités compétentes du lieu de destination?

3. Quelles mesures la Commission a-t-elle l'intention de prendre pour garantir que les autorités du lieu de départ dans les États membres appliquent correctement le règlement no 1/2005 en transmettant les messages Traces aux autorités compétentes du lieu de destination?

4. Quelles sont les sanctions prévues dans les États membres à l'encontre des autorités qui ne transmettent pas les informations adéquates sur les transports de longue distance aux autorités du lieu de destination? Des sanctions ont-elles déjà été mises en œuvre?