Proposition de loi 1857 visant à mettre en place un système d'étiquetage indiquant si les viandes proviennent d'abattages sans «étourdissement»

Toute viande mise sur le marché doit être traçable, pour que les consommateurs soient libres de cautionner ou non un mode d’abattage qui peut ne pas correspondre à leur conception du bien-être animal.
Un étiquetage portant la mention « viande issue d’abattage rituel » est obligatoire sur tout produit carné mis sur le marché français.
(article unique de la proposition de loi)

N° 1857

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 avril 2019.

PROPOSITION DE LOI

visant à rendre obligatoire l’étiquetage affichant la mention « viande issue d’abattage rituel » avant sa mise sur le marché,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution

d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Nicolas DUPONT-AIGNAN,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis 1979, la France est signataire de la Convention Européenne sur la protection des animaux d’abattage.

L’article 16 de cette Convention dispose en son paragraphe 1er que les procédés d’étourdissement autorisés doivent plonger l’animal dans un état d’inconscience où il est maintenu jusqu’à l’abattage, lui épargnant toute souffrance évitable.

De même la directive européenne 93/119/CE du 22 décembre 1993 transposée en droit français, prévoit dans son article 5 que les solipèdes, les ruminants, les porcs, les lapins et les volailles introduits dans les abattoirs doivent être étourdis avant abattage ou mis à mort instantanément.

Enfin, le règlement du Conseil Européen N° 1099/2009 applicable depuis le 1er janvier 2013 précise en son article 4 : les animaux sont mis à mort uniquement après étourdissement. L’animal est maintenu dans l’inconscience et l’insensibilité jusqu’à sa mort.

Si le principe est donc l’interdiction de l’abattage des animaux conscients, des dérogations ont été introduites par certains états, dont la France, pour respecter certains rites cultuels ; c’est le cas des viandes abattues selon les rites hallal et casher.

Toutefois, bien que l’abattage sans étourdissement préalable ne soit autorisé qu’à titre dérogatoire, il apparait que cette exception s’est généralisée, au point qu’une part non négligeable de viandes provenant d’animaux égorgés conscients, qui ne sont pas consommées entièrement par les fidèles des deux cultes ci-dessus mentionnés, sont réinjectées dans le circuit classique de la grande distribution et des détaillants.

Les raisons de cette situation sont essentiellement économiques : elle permet aux abattoirs d’accéder à de nouveaux marchés lucratifs comme la viande casher ou hallal, tout en écoulant les invendus sur le marché classique.

Dès lors, le consommateur peut se retrouver à consommer sans le savoir, ni le vouloir, des viandes abattues selon des rites qui ne sont pas compatibles avec sa conception du bien-être animal.

C’est pourquoi, dans l’attente des conclusions des négociations auxquelles s’est engagé le Président de la République avec les représentants du culte musulman et juif, conclusions, qui nous l’espérons aboutiront à terme à un étourdissement réversible (qui ne blesse ni entraîne la mort de l’animal), il est important de rendre obligatoire une information claire et précise du consommateur sur le mode d’abattage de la viande qu’il consomme.

La présente proposition de loi vise à rendre cette information obligatoire.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Toute viande mise sur le marché doit être traçable, pour que les consommateurs soient libres de cautionner ou non un mode d’abattage qui peut ne pas correspondre à leur conception du bien-être animal.

Un étiquetage portant la mention « viande issue d’abattage rituel » est obligatoire sur tout produit carné mis sur le marché français.