Proposition de loi sénatoriale 105 visant à rendre obligatoire la vidéosurveillance dans les abattoirs

Il est nécessaire de généraliser à tous les abattoirs un contrôle par vidéo surveillance obligatoire.
(article 2 de la proposition de loi)

N° 105

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 novembre 2018

PROPOSITION DE LOI

visant à rendre obligatoire la vidéosurveillance dans les abattoirs,

PRÉSENTÉE

Par Mme Sophie JOISSAINS,

Sénateur

(Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les abattoirs, ces lieux cachés dans lesquels on abat quotidiennement des animaux, se sont rappelés, hélas, à notre souvenir, avec la diffusion, depuis maintenant quelques années, par l'association L214 éthique et animaux, de vidéos montrant des comportements scandaleux de maltraitance animale, vidéos qui ont profondément choqué.

À la suite de ces vidéos, des inspections spécifiques dans l'ensemble des abattoirs de boucherie en France ont été menées.

Un abattoir de l'Indre, petite structure certifiée bio vient d'être fermée en urgence en raison de pratiques inacceptables vis-à-vis des animaux. La certification bio n'est pas une garantie à cet égard et nombreux sont les consommateurs qui y voient pourtant une éthique comportementale.

À qui peut-on se fier ?

Ce qui nous est donné à voir dans l'Indre comme ailleurs l'est non par des contrôles sanitaires mais par des vidéos horribles prises à l'insu des protagonistes... L'État ne s'est pas donné les moyens du contrôle. Ces traitements indignes d'une civilisation qui se respecte doivent cesser et c'est la raison pour laquelle la vidéosurveillance dans les lieux d'abattage doit devenir obligatoire.

C'est l'objet de cette proposition de loi qui propose deux axes de réflexion :

Tout d'abord rassembler les professionnels du secteur, les représentants des éleveurs, les associations de protection animale, des vétérinaires, des chercheurs spécialisés dans le bien-être animal, des représentants des cultes, des associations de consommateurs, les représentants des salariés, des chercheurs sociologues, juristes et peut-être des parlementaires qui porteront un regard professionnel sur les méthodes d'abattage et les moyens de les faire évoluer avec éthique.

En second lieu rendre obligatoire l'installation de caméras dans toutes les zones des abattoirs dans lesquelles des animaux vivants sont manipulés. Il s'agit là d'une proposition fondamentale qui rencontre une très forte adhésion de nos concitoyens.

Je suis, avec bon nombre de mes collègues, très attachée à ce que nous fassions avancer concrètement la protection animale. Je souhaite que notre débat et le vote de cette proposition de loi répondent à cette légitime attente.

Proposition de loi visant à rendre obligatoire la vidéosurveillance dans les abattoirs

Article 1er

Afin de permettre d'approfondir ces importantes questions liées aux évolutions techniques et technologiques d'abattage, un comité d'experts est créé, rassemblant les professionnels du secteur, les représentants des éleveurs, les associations de protection animale, des vétérinaires, des chercheurs spécialisés dans le bien-être animal, des représentants des cultes, des associations de consommateurs, les représentants des salariés, des chercheurs sociologues, juristes et peut-être des parlementaires qui porteront un regard professionnel sur les méthodes d'abattage et les moyens de les faire évoluer avec éthique.

Article 2

Il est nécessaire de généraliser à tous les abattoirs un contrôle par vidéo surveillance obligatoire.

Article 3

Les conséquences financières résultant pour l'État et les organismes de sécurité sociale de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.