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le 27 octobre 2020 - Question parlementaire → Nationale

4 parlementaires interrogent le gouvernement sur les ambiguïtés du décret du 17 mars 2020 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques

Question écrite de M. Dimitri Houbron député (Agir ensemble - Nord ) :

M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le décret n° 2020-274 du 17 mars 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. Il rappelle que ce décret modifie l'article R. 214-90 du Code rural dont le dernier alinéa limitait les possibilités de s'approvisionner en animaux chez des éleveurs non agréés à la situation où « la production des éleveurs agréés est insuffisante ou ne convient pas aux besoins spécifiques du projet ». Il constate que ce décret supprime cette restriction de l'article R. 214-90, assouplissant ainsi dangereusement les conditions d'approvisionnement en animaux pour l'expérimentation, constitue un recul pour la protection des animaux. Il illustre son propos par la mise en ligne d'une pétition, initiée par l'association One Voice, qui demande l'annulation de ce décret ; elle a déjà réuni 121 000 signatures en quinze jours. Il rappelle que l'objectif final de la directive 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques précises est le remplacement total des procédures appliquées à des animaux vivants à des fins scientifiques et éducatives : « À cette fin, elle cherche à faciliter et à promouvoir les progrès dans la mise au point d'approches alternatives ». Ainsi, il souhaiterait connaître, d'une part, les raisons qui ont poussé le gouvernement à adopter un décret défavorable à la condition animale et, d'autre part, si ce décret est lié à la crise de la Covid-19. Dans ce cas, il souhaiterait savoir s'il sera annulé ou suspendu dès la fin de la crise sanitaire. Enfin, il souhaiterait connaître les mesures que le gouvernement prévoit pour développer des alternatives à l'expérimentation animale.

Question écrite n° 17110 de Mme Brigitte Lherbier sénatrice (Nord - Les Républicains) :

Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'utilisation d'animaux d'éleveurs privés à des fins scientifiques. La réglementation européenne et le code rural disposent que les animaux rentrant dans des procédures expérimentales pour la recherche doivent être élevés à cette fin et provenir d'éleveurs ou de fournisseurs agréés. Le décret n° 2020-274 du 17 mars 2020 autorise désormais le recours à des animaux d'éleveurs privés, notamment si la production chez les éleveurs agréés est insuffisante. Cette modification suscite l'incompréhension tant elle ne correspond pas aux valeurs actuelles du bien-être animal. Elle risque d'encourager le trafic d'animaux volés pour être revendus à des laboratoires.
Ces nouvelles dispositions vont d'ailleurs à l'encontre de l'opinion d'une majorité de Français, favorable au renforcement de la protection des animaux. 86 % d'entre eux réclament l'interdiction totale de l'expérimentation animale lorsque des alternatives sont disponibles.
Elle lui demande par conséquent comment il entend combattre les dérives engendrées par ce décret et mieux encadrer la provenance des animaux promis à l'expérimentation en France.

Question écrite n° 17133 de M. Joël Guerriau sénateur(Loire-Atlantique - Les Indépendants) :

M. Joël Guerriau attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le décret n° 2020-274 du 17 mars 2020. Le décret n° 2020-274 du 17 mars 2020 porte plusieurs assouplissements inquiétants alors que les éleveurs agréés sont soumis à des règles strictes contribuant au respect de la vie animale. Le pire est à craindre dès l'instant ou divers acteurs autres que les établissements agréés peuvent désormais choisir d'écouler leurs « stocks excédentaires » d'êtres vivants doués de sensibilité en les destinant aux expériences en matière de recherche. Le risque réside également dans l'attrait de ces nouvelles dispositions, incitant au vol pour la revente d'animaux de compagnie, l'animal passant alors brutalement de la vie de salon à celle d'expérimentations, dérobé à son propriétaire dans un intérêt purement pécuniaire. Pourtant, dans un communiqué publié le 27 juin 2020 sur le site du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation au sujet du décret du 17 mars 2020, il est assuré que : « Les animaux de compagnie ne sont en rien concernés et cela ne sera jamais le cas ». Afin que la recherche ne constitue pas un vecteur de recel d'animaux volés, il l'interroge sur les dispositions qu'elle compte prendre, afin de prévenir tout risque de dérive et garantir le respect du bien-être animal.

Question écrite de M. Jean-Luc Lagleize député (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés - Haute-Garonne ) :

M. Jean-Luc Lagleize interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le décret n° 2020-274 du 17 mars 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. Ce décret modifie l'article R. 214-90 du code rural et de la pêche maritime, qui limitait jusqu'alors les possibilités de s'approvisionner en animaux chez des éleveurs non agréés à la situation où « la production des éleveurs agréés est insuffisante ou ne convient pas aux besoins spécifiques du projet ». Ce décret supprime en effet cette restriction de l'article R. 214-90, ce qui pourrait assouplir dangereusement les conditions d'approvisionnement en animaux pour l'expérimentation, constituant un recul pour la protection des animaux. Pourtant, la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques a pour objectif final de remplacer totalement les procédures appliquées à des animaux vivants à des fins scientifiques et éducatives, dès lors que ce sera possible sur un plan scientifique. Ainsi, il l'interroge sur les raisons qui ont poussé le Gouvernement à présenter le décret n° 2020-274 du 17 mars 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, sur le lien de celui-ci avec la crise sanitaire de la covid-19 et plus largement sur les intentions du Gouvernement pour améliorer la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques.