Question écrite n° 15121 de M. Arnaud Bazin sénateur (Val-d'Oise - Les Républicains) :
M. Arnaud Bazin attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la disponibilité des statistiques d'utilisation d'animaux vivants à des fins scientifiques dans les laboratoires de l'institut de recherche biomédicale des armées (IRBA).
La directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques prévoit, dans son article 54 : « Les États membres collectent et publient chaque année des informations statistiques sur l'utilisation d'animaux dans des procédures, y compris des informations sur la gravité réelle des procédures et sur l'origine et les espèces des primates non humains utilisés dans des procédures. Les États membres transmettent ces informations statistiques à la Commission, au plus tard le 10 novembre 2015, et par la suite tous les ans ».
Précisément, les tableaux demandés par la Commission recensent le nombre d'animaux utilisés par espèce, les objectifs des études, la répartition par classe de sévérité, la provenance des animaux, le statut génétique des animaux, la répartition par génération pour les primates non humains.
En France, le ministère en charge de la recherche procède à ce recueil de données chaque année (en vertu de l'article R.214.121 du code rural), les tableaux étant disponibles en ligne :
https://cache.media.enseignementsup-recherche.gouv.fr/file/utilisation_des_anima....
En 2017, sont ainsi comptabilisés 1,9 million d'animaux utilisés à des fins scientifiques ou d'enseignement, au sens de la directive de 2010, hors laboratoires relevant du ministère des armées.
La réglementation française indique en effet qu'un circuit spécifique est mis en place pour les laboratoires des armées : « Le ministre de la défense est seul destinataire des déclarations et informations concernant les établissements relevant de son autorité ou de sa tutelle » (art. R. 214.127 du code rural). Ce circuit spécifique, non évoqué dans la directive européenne, ne semble pas pour autant exonérer la France de son obligation de produire l'ensemble des données statistiques demandées par la Commission européenne, incluant les utilisations au sein des laboratoires relevant du ministère des armées. Or, ce n'est pas le cas à ce jour.
Sont concernés les laboratoires de l'institut de recherche biomédicale des armées, établissement du service de santé des armées spécifiquement dédié à la recherche, implanté à Brétigny-sur-Orge.
Aussi, il Bazin souhaiterait savoir dans quel délai les données d'utilisations d'animaux à des fins scientifiques au sein des laboratoires des armées seront rendues disponibles, et, si certaines d'entre elles sont jugées comme ne pouvant pas être communiquées aux parlementaires et au public, pour quelles raisons et sur quel fondement juridique.
Dans ce cas, il souhaiterait avoir au moins une information sur le nombre et le type d'animaux utilisés chaque année.
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