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le 22 février 2019 - Question parlementaire

3 parlementaires demandent d'assouplir "l'obligation de débarquement des captures" prévue par la Politique commune de la Pêche (visant à réduire les rejets en mer et les "prises accessoires")

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on peut envisager que la France défende auprès de la Commission européenne une modification du règlement en faveur d'une obligation de déclaration au lieu d'une obligation de débarquement trop contraignante
introduire de la flexibilité dans son application
Le comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Finistère a publié, en juin 2019, un document particulièrement complet de quarante-quatre pages intitulé « synthèse des difficultés de mise en œuvre de l'obligation de débarquement rencontrées par les flottilles finistériennes 
(extraits des questions)

Question N° 14283 de Mme Liliana Tanguy (La République en Marche - Finistère ):

Mme Liliana Tanguy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'entrée en vigueur, d'ici le 1er janvier 2019, de l'obligation de débarquement. Introduite en 2013, cette obligation interdit les rejets de certaines espèces en mer et implique la conservation à bord des captures non conformes, au motif qu'elles seraient composées d'espèces juvéniles ou bien non autorisées. Entraînant indéniablement une augmentation conséquente des volumes de captures à ramener à terre, cette politique de « zéro rejet » suscite l'inquiétude des professionnels de la pêche en France. Pour répondre à cette obligation, les navires devront augmenter leur capacité de stockage ou accepter que la valeur marchande des captures déchargées dans les ports soit inférieure. Or, l'éventualité d'un choke-effect, c'est-à-dire l'impossibilité, avec les outils actuels, d'effectuer une capture sélective dans des zones de pêche où cohabitent plusieurs espèces ayant des quotas différents n'est pas à exclure. La crainte des pêcheurs est que les navires soient contraints de rester à quai afin de ne pas risquer de capturer des espèces pour lesquels il n'y a plus ou pas de quota, alors même qu'il leur reste des droits de pêche pour d'autres espèces. Les professionnels seraient ainsi dans l'obligation de faire face à une baisse de rentabilité de leurs activités, à une hausse du temps de tri, ainsi qu'à une dégradation de la sécurité à bord. Elle l'interroge sur les mesures d'accompagnement prévues par le Gouvernement pour aider les professionnels de la pêche dans la mise en œuvre de l'obligation de débarquement ainsi que sur la proposition de remplacer l'obligation de débarquement par une obligation de déclaration.

Question N° 11476 de M. Bruno Joncour (Mouvement Démocrate et apparentés - Côtes-d'Armor ):

M. Bruno Joncour attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés de mise en œuvre de la mesure introduite par la Politique commune de la pêche (PCP) qui rendra obligatoire, au 1er janvier 2019, le débarquement de la totalité des captures d'espèces pour l'ensemble des navires pêchant dans les eaux de l'Union européenne. La synthèse produite par le Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins (CDPMEM) du Finistère détaille les conséquences de cette mesure contraignante pour toute la filière : augmentation du temps de travail, stockage des captures non désirées sur les navires, gestion des choke species, impact sur la rentabilité des entreprises de pêche, risque d'apparition d'un marché parallèle... Attachée à une gestion durable des ressources, comme en témoignent les nombreux projets et partenariats engagés, la profession en appelle à un assouplissement de la réglementation afin de permettre une mise en œuvre plus sereine et plus acceptable économiquement et socialement. Aussi, il lui demande, dans la perspective d'une prochaine généralisation de cette obligation de débarquement, s'il est envisageable d'introduire de la flexibilité dans son application.

Question N° 502 de Mme Liliana Tanguy (La République en Marche - Finistère ):

Mme Liliana Tanguy interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en œuvre de l'obligation de débarquement. Lors de la venue du Président de la République en juin 2018 au port du Guilvinec, le comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Finistère lui a remis un livre noir de l'obligation de débarquement. La politique commune de la pêche (PCP) détermine pour chaque État membre, les règles de répartition des droits de pêches. Pour améliorer la gestion des stocks, la réforme de 2013 introduit la mesure de l'obligation de débarquement qui interdit les rejets de certaines espèces en mer. Ainsi, l'article 15 du règlement relatif à la PCP indique que « toutes les captures des espèces faisant l'objet de limite de capture, réalisées au cours d'activités de pêche dans les eaux de l'UE, sont ramenées et conservées à bord des navires de pêche, puis enregistrées, débarquées et imputées sur les quotas ». Sur la façade atlantique, l'obligation de débarquement s'applique aux espèces soumises à quota européen. Même si la mise en œuvre de l'obligation de débarquement a été prévue de manière progressive d'ici le 1er janvier 2019, cette politique de « zéro rejet » suscite l'inquiétude des professionnels de la pêche de sa circonscription. Elle suppose de ce fait, la conservation à bord des captures non conformes car composées d'espèces juvéniles ou bien non autorisées entraînant indéniablement une augmentation conséquente des volumes de captures à ramener à terre. Pour répondre à cette obligation, les navires devront donc augmenter leur capacité de stockage ou accepter que la valeur marchande des captures déchargées dans les ports soit inférieure. L'éventualité d'un choke-effect, c'est-à-dire l'impossibilité, avec les outils actuels, d'effectuer une capture sélective dans des zones de pêche où cohabitent plusieurs espèces ayant des quotas différents n'est pas à exclure. La crainte des pêcheurs finistériens est que les navires soient contraints de rester à quai afin de ne pas risquer de capturer des espèces pour lesquels il n'y a plus ou pas de quota, alors même qu'il leur reste des droits de pêche pour d'autres espèces. Les professionnels seraient ainsi dans l'obligation de faire face à une baisse de rentabilité de leurs activités, à une hausse du temps de tri, ainsi qu'à une dégradation de la sécurité à bord. Les impacts socio-économiques pourraient s'avérer lourds de conséquences pour l'ensemble de la filière. Elle lui demande quelles sont les mesures d'accompagnement prévues par le Gouvernement pour aider les professionnels de la pêche dans la mise en œuvre de l'obligation de débarquement et si on peut envisager que la France défende auprès de la Commission européenne une modification du règlement en faveur d'une obligation de déclaration au lieu d'une obligation de débarquement trop contraignante.

Question orale n° 0635S de M. Michel Canevet (Finistère - UC):

M. Michel Canevet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation concernant les conditions de mise en œuvre de l'obligation de débarquement, appelée également « interdiction de rejet ». Il s'agit là d'un sujet particulièrement complexe dont l'impact concerne l'ensemble de l'activité de pêche française et suscite une très vive inquiétude chez les professionnels.

Issue de la réforme de la politique commune de la pêche, cette obligation - mise en œuvre depuis le 1er janvier 2015 pour les pêcheries pélagiques -, s'applique à l'ensemble des captures sous « total autorisé de capture » (TAC) depuis le 1er janvier 2019.

Le comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Finistère a publié, en juin 2019, un document particulièrement complet de quarante-quatre pages intitulé « synthèse des difficultés de mise en œuvre de l'obligation de débarquement rencontrées par les flottilles finistériennes ».

Parmi celles qui ont été identifiées, les « chokes species » (captures ni rejetées, ni débarquées), à savoir les espèces concernées par les « stocks limitants » ou par les « quotas zéro », peuvent contraindre des navires à rester à quai afin de ne pas risquer de capturer des espèces pour lesquelles il n'y a plus de quotas, alors qu'il leur reste des droits de pêche pour d'autres espèces. En effet, il n'est pas possible de garantir que l'on ne capturera aucun de ces poissons, soit parce qu'ils le sont en même temps que d'autres, soit parce qu'ils le sont accidentellement.

Une autre série de difficultés concernant les rejets à débarquer tient aux traitements qui leur sont applicables sur les bateaux, avec des contraintes de stockage différencié (adaptation des navires à la cale), un temps de tri et de manutention augmenté (fatigue des marins et main-d'œuvre supplémentaire) et des capacités de charges des navires insuffisantes, contraignant à des allers-retours de la zone de pêche au port.

À terre, la prise en charge des rejets nécessite souvent une adaptation des structures portuaires et des criées pour traiter deux flux de marchandises.

Face à ce constat, issu d'un travail en profondeur, le comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Finistère (CDPMEM 29) a mis en exergue un certain nombre de conséquences tant sur les stocks pêchés que dans le domaine socio-économique : hausse du temps de tri, baisse de la rentabilité, dégradation de la sécurité à bord...

Parallèlement, les responsables du CDPMEM 29 ont proposé et modélisé dix mesures concrètes touchant l'adaptation des quotas, l'amélioration de la sélectivité des engins de pêche, des mécanismes d'exemption, d'évitement et fermetures de zones, ainsi que la valorisation des rejets par le biais d'une filière aval à développer.

Il s'agit là d'une démarche constructive car les pêcheurs ne demandent pas une annulation pure et simple de cette obligation de débarquement, mais simplement son adaptation aux réalités du terrain.

Ce document, transmis en septembre 2018 à son prédécesseur, donne une série de mesures qui pourraient s'avérer efficientes et à terme permettre la pérennisation de toute la filière.

Aussi le remercie-t-il de lui indiquer son sentiment sur ce dossier et, compte tenu de l'impact économique qu'entraîne l'application, dans sa totalité, de l'obligation de débarquement depuis le 1er janvier 2019, s'il est envisageable de retenir les propositions faites par le CDPMEM 29