Question avec demande de réponse écrite E-000469/2023 à la Commission des Eurodéputés :
Caroline Roose (Verts/ALE), Nora Mebarek (S&D), Francisco Guerreiro (Verts/ALE), Yannick Jadot (Verts/ALE), Marie Toussaint (Verts/ALE), Ska Keller (Verts/ALE)
Selon une analyse récente commandée par la direction générale des affaires maritimes et de la pêche (DG MARE)[1], la plupart des États membres (EM) ont mis en place des procédures pour identifier et sanctionner leurs ressortissants pratiquant la pêche INN en dehors des eaux de l’Union, les ressortissants opérant à bord de navires de pêche immatriculés dans des pays tiers ou les ressortissants/entreprises de l’Union soutenant des activités de pêche INN sont soit faibles, soit inexistants. L’étude a également montré que seuls six EM disposent des lois nationales nécessaires pour déterminer si les ressortissants de l’Union ont des intérêts juridiques, bénéfiques ou financiers dans des navires de pêche de pays tiers. L’étude met en évidence d’importantes difficultés dans la mise en œuvre des articles 39 et 40 du règlement INN[2].
Quelles mesures la Commission prend-elle, ou envisage-t-elle de prendre, afin d’améliorer le respect des règles par les États membres:
1 avec l’article 40, paragraphe 1, du règlement INN, afin de renforcer la transparence et d’obtenir des informations sur les ressortissants de l’Union qui ont des intérêts juridiques, bénéfiques ou financiers dans des navires de pêche de pays tiers et avec l’article 39, paragraphes 1 et 2, du règlement INN, afin d’identifier les ressortissants (y compris ceux qui participent à des activités d’assurance, de financement ou de télécommunications) qui soutiennent ou pratiquent la pêche INN, tant dans les eaux de l’Union qu’en dehors de celles-ci, et prendre les mesures appropriées?
2. La Commission a-t-elle connaissance d’un État membre qui a sanctionné une entreprise établie dans l’Union pour avoir soutenu la pêche INN?
3. S’attend-elle à ce que la révision du règlement relatif au contrôle de la pêche[3] améliore les systèmes de sanctions, en particulier en ce qui concerne les bénéficiaires effectifs?
