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le 16 octobre 2018 - Question parlementaire

Alain Perea demande une dérogation à l'interdiction de vente du thon rouge issu de la pêche de loisir

En effet, dans le cadre des préconisations de l'ICCAT de 2014 relative au programme de rétablissement du thon rouge, et contrairement aux préconisations formulées par ce même organisme international en 2013, l'arrêté n° AGRIM1807785a du 27 mars 2018 a proscrit sur l'ensemble du territoire national la commercialisation, même à objet caritatif, du thon rouge issu de la pêche récréative. (...) il lui demande s'il est peut être envisagé l'opportunité de rétablir, sous de strictes conditions de contrôle et de finalité, la possibilité de vente à objet intégralement caritatif de thon rouge issue de la pêche de loisir.
(extrait de la question)

Question N° 13249 de M. Alain Perea (La République en Marche - Aude ):

M. Alain Perea attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'interdiction de vente à finalité caritative des produits de la pêche de loisirs de thon rouge. En effet, dans le cadre des préconisations de l'ICCAT de 2014 relative au programme de rétablissement du thon rouge, et contrairement aux préconisations formulées par ce même organisme international en 2013, l'arrêté n° AGRIM1807785a du 27 mars 2018 a proscrit sur l'ensemble du territoire national la commercialisation, même à objet caritatif, du thon rouge issu de la pêche récréative. L'ensemble des acteurs de la Méditerranée partage l'enjeu essentiel de rétablissement du thon rouge et la nécessité d'une régulation importante des prises. Toutefois, cette disposition d'interdiction de vente à finalité caritative ne contribue en rien à la limitation des prises puisqu'elle ne porte que sur la vente et non sur la prise du thon rouge. Par ce dispositif, les associations de pêche de loisir sont empêchées de réaliser des ventes à objet caritatif comme il a toujours été de coutume au profit d'associations œuvrant dans l'intérêt général. Aussi, sans remettre en cause les dispositions de régulation importante du nombre de prise de thon rouge, il lui demande s'il est peut être envisagé l'opportunité de rétablir, sous de strictes conditions de contrôle et de finalité, la possibilité de vente à objet intégralement caritatif de thon rouge issue de la pêche de loisir.