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le 10 novembre 2014 - Amendement → Européenne

Amendements européens N°72 et 74 s'opposant à l'obligation pour les États membres d'interdire les filets dérivants

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L'amendement 74 vise à maintenir l'ancien règlement (CE) n° 894/97 en en supprimant l'abrogation.
L'amendement 72 stipule :
Mesures de conservation
En complément du règlement (CE) n°894/97, les États membres peuvent adopter des mesures de conservation conformément à l'article 19 du règlement (UE) n°1380/2013 en vue de restreindre l'usage des filets dérivants.