Caroline Roose demande à la Commission d'interdire le chalutage de fond dans les zones marines protégées de l’UE

Question avec demande de réponse écrite E-005085/2021 à la Commission de l'eurodéputée Caroline Roose :

Une analyse réalisée récemment par Oceana à partir de données satellitaires a établi qu’en 2020, plus de 2,5 millions d’heures de pêche de fond avaient été pratiquées dans les zones marines protégées (ZMP)(1). Ces données révèlent la perpétuation d’une pêche extensive destructrice dans l’UE. L’Allemagne, les Pays-Bas, la France et le Danemark possèdent les sites dans lesquels le chalutage est le plus pratiqué.
Il y a exactement un an, nous avons demandé à la Commission quelles mesures elle comptait prendre pour faire en sorte que les États membres appliquent des plans de gestion et de contrôle d’application adéquats pour leurs sites Natura 2000, y compris les ZMP.
Pour faire suite à cette démarche, et compte tenu de la réponse donnée précédemment par la Commission, selon laquelle plusieurs procédures d’infraction étaient en cours, nous demandons:
1. Où en sont les procédures d’infraction engagées contre les douze États membres qui n’ont pas établi et mis en place d’objectifs et mesures de conservation dans les sites Natura 2000?
2. Quel est le résultat de l’enquête de la Commission concernant le respect des dispositions légales applicables aux treize autres États membres?
3. Compte tenu des engagements pris dans la stratégie en faveur de la biodiversité et des constats inquiétants de l’analyse d’Oceana, la Commission entend-elle proposer une interdiction du chalutage de fond dans toutes les ZMP de l’UE dans le prochain plan d’action sur les océans?