Caroline Roose demande à la Commission de contrôler et sanctionner le cas échéant l'Allemagne qui aurait attribué illégalement une licence de pêche électrique

Question prioritaire avec demande de réponse écrite à la Commission de l'Eurodéputée Caroline Roose (Verts/ALE) :

Le règlement (UE) 2019/1241 (dit règlement «mesures techniques») prévoit une interdiction de la «pêche au chalut associé au courant électrique impulsionnel dans toutes les eaux de l’Union à compter du 1 er juillet 2021». Le règlement précise que, pendant la période transitoire expirant le 30 juin 2021, «aucune nouvelle licence de pêche n’est accordée à un navire».
Pourtant, des informations parues dans la presse spécialisée (1) laissent à penser que l’Allemagne a accordé une nouvelle licence pour utiliser cette technique au navire «BRA 2 Butendiek », ce qui représenterait une violation caractérisée du règlement (UE) 2019/1241.

1. L’accord de cette licence par l’Allemagne est-elle compatible avec le règlement (UE) 2019/1241?
2. Dans la négative, la Commission envisage-t-elle des mesures contre l’Allemagne?
3. Quelles mesures la Commission prend-elle pour s’assurer du respect dudit règlement par l’ensemble des États membres?