Question avec demande de réponse écrite E-000870/2022 à la Commission des Eurodéputés
Francisco Guerreiro (Verts/ALE), Grace O'Sullivan (Verts/ALE), Rosa D'Amato (Verts/ALE), Caroline Roose (Verts/ALE)
La Grèce a récemment autorisé des recherches sismiques dans des aires marines adjacentes au golfe de Cyparisse, une zone protégée Natura 2000, ainsi que dans des zones qui les recoupent, classées «aires importantes pour les mammifères marins» en ce qui concerne les cachalots et les baleines à bec de Cuvier et considérées comme un habitat essentiel pour les cachalots en vertu de l’accord sur la conservation des cétacés de la mer Noire, de la Méditerranée et de la zone atlantique adjacente. Cet habitat abrite d’autres espèces strictement protégées, dont le phoque moine et de nombreuses espèces de dauphins, et constitue une importante zone de frai pour les caouannes.
Des éléments montrent que les limites de la zone marine Natura 2000 ne sont pas respectées et que des explosions acoustiques sont causées au sein de cet habitat essentiel pour les cétacés, explosions dont le niveau sonore pourrait excéder 250 dB et qui pourraient entraîner un déplacement de l’habitat, des perturbations de celui-ci, voire des blessures mortelles.
1. La Commission sait-elle que la Grèce a accordé une dérogation à la directive relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement à une compagnie pétrolière pour des recherches sismiques et partage-t-elle nos inquiétudes quant au fait qu’aucun comité scientifique indépendant n’a été mis en place pour évaluer les incidences des recherches sismiques sur les espèces marines?
2. Quelles mesures entend-elle prendre en ce qui concerne la transposition incorrecte par la Grèce de la directive 2014/52/UE relative à l’évaluation appropriée des projets d’exploration d’hydrocarbures, ainsi que pour garantir la bonne application de la directive 92/43/CEE? Une procédure d’infraction sera-t-elle engagée en cas d’application non conforme de cette directive?
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