Question Parlementaire de Gilbert Collard, député du Gard :
M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la directive européenne relative au rejet en mer des poissons pêchés et non commercialisables. Une telle obligation obligerait les bateaux de pêche à ramener à quai cette partie de leurs prises, afin de les transformer en farine d'alimentation pour l'élevage. Or il est clairement établi que la main-d'œuvre supplémentaire serait plus coûteuse que le prix de vente des farines animales. Ainsi, dès le 1er janvier 2017, les pêcheurs français subiraient un handicap supplémentaire de compétitivité sans que la mesure ne sauvegarde en rien la ressource halieutique car les prises sont très aléatoires. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage ou non de solliciter une dérogation à cette directive en instituant par exemple une tolérance au cas où le volume de la pêche non commercialisable reste inférieur à 5 % du volume global ramené dans les filets.
