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le 14 janvier 2014 - Question parlementaire → Nationale

Eric Alauzet demande l'interdiction du chalutage en eaux profondes

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il faut que la France cesse de mettre un frein à l'aboutissement de ce règlement. Il lui demande s'il entend peser sur ce débat au Conseil des ministres européens, afin que cette interdiction du chalutage en eaux profondes soit finalement actée
extrait de la question (réponse du gouvernement)

Question parlementaire du député du Doubs Éric Alauzet :

M. Éric Alauzet alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la menace qui continue de peser sur l'avenir des fonds marins suite au résultat du vote du 10 décembre 2013 au Parlement Européen, qui malgré des rectifications de vote a posteriori des députés européens n'a pas permis légalement de mettre un terme à cette pratique de pêche destructrice que constitue le chalutage en eaux profondes. Ce vote était confus, de nombreux députés se sont trompés dans leurs actes de vote et ont adopté l'un des amendements proposés préalablement, alors que leur intention réelle était de le rejeter et de repousser cette pratique de pêche dévastatrice. Finalement, après correction de vote de plusieurs députés, le résultat en est ressorti inversé : c'est par une courte majorité que l'interdiction du chalutage profond aurait dû être adoptée. Or, d'un point de vue réglementaire, ce résultat n'a pas pu être pris en compte, car le vote en assemblée plénière ne peut être remis en cause a posteriori, ce qui est juridiquement indiscutable. Il n'existe aucun recours, et le vote a donc été perdu. Pour autant, cette situation n'est absolument pas tenable. Cette question politique est extrêmement sensible dans l'opinion française, comme le montrent d'une part, le nombre de signatures de la pétition initiée par l'association Bloom et adressée au Président de la République, qui a déjà recueilli à ce jour près de 800 000 signatures afin de mettre un terme au chalutage profond et de préserver l'avenir des fonds marins, et d'autre part, le revirement de certaines enseignes de la grande distribution qui, la veille du vote, ont communiqué sur leur volonté de supprimer de leurs étals les espèces de poissons des grands fonds issus de cette technique de pêche destructrice. Aussi, devant l'impossibilité de revenir sur le résultat de ce vote, c'est donc le Conseil des ministres européens qui devra désormais se saisir de cette question cruciale pour le devenir des fonds marins. Aussi, il en appelle solennellement au ministre, afin que le Conseil des ministres européens réponde de cette question cruciale et tienne compte de la confusion née de ce vote et de sa rectification a posteriori, qui traduisent finalement les attentes d'une majorité de citoyens européens qui veulent qu'il soit mis un terme à des pratiques de pêche industrielles nocives à très court comme à très long terme sur nos écosystèmes marins. À ce titre, il faut que la France cesse de mettre un frein à l'aboutissement de ce règlement. Il lui demande s'il entend peser sur ce débat au Conseil des ministres européens, afin que cette interdiction du chalutage en eaux profondes soit finalement actée, et que le Gouvernement pèse sur les distributeurs pour qu'ils s'engagent à refuser de commercialiser les espèces issues de cette technique de pêche destructrice.