Jérémie Iordanoff interroge le gouvernement sur les contrôles, infractions et sanctions de la flotte extérieure française

Question écrite N° 3685 de M. Jérémie Iordanoff député(Écologiste - NUPES - Isère) :

M. Jérémie Iordanoff interroge M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur les procédures de contrôle de la flotte de pêche extérieure française. Le 9 juin 2021, la Commission européenne a lancé une procédure d'infraction contre la France, indiquant qu'elle n'assure pas le suivi, le contrôle de sa flotte de pêche extérieure. Par arrêté, la France déroge également à l'application des règles relatives à la déclaration des captures, à savoir la « marge de tolérance » de 10 % par espèce. Alors que les principales espèces de thon pêchées dans l'océan Indien se trouvent dans une situation de surpêche, la transparence sur le contrôle de la flotte française peine à se faire. Un nouvel outil mis en place par le CNPS, « MonitorFish », est à saluer et a vocation à améliorer le contrôle des activités des navires de pêche. Cependant, aucune donnée sur la pêche au thon n'est accessible. Considérant cela, M. le député alerte sur le non-respect des règlements européens sur le contrôle des pêches par la France. M. le député demande à M. le ministre si des délégations du contrôle aux acteurs privés de la pêche existent. Enfin, il lui demande de lui indiquer, pour chaque année écoulée, le nombre de contrôles, d'infractions et de sanctions pour non-respect des quotas par la flotte extérieure française.