Question écrite n° 13103 de M. Fabien Gay sénateur (Seine-Saint-Denis - CRCE) :
M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la surpêche et les navires usines.
Les navires usines parviennent à pêcher plusieurs centaines de tonnes de poissons par jour. Cependant, leurs techniques de pêche ne sont en rien durables. C'est le cas, par exemple, des dispositifs de concentration de poissons (DCP) qui entraînent de nombreuses prises accessoires, méthode pourtant soutenue financièrement par l'Union européenne. En effet, ces gros armateurs peuvent pêcher dans les Seychelles, en échange de financements à la pêche artisanale locale par l'Union européenne. Pourtant, la réalité montre que cet argent bénéficie à terme aux gros armateurs. De même, le dispositif de quotas par armateurs mis en place à Sète est totalement disproportionné entre petits artisans et gros armateurs, au profit de ces derniers.
Par ailleurs, il règne une opacité quasi-totale sur la pêche et le respect ou non des réglementations. En effet, la législation est déjà très limitée, et de plus très peu de contrôles sont effectués. De même, concernant les espèces menacées capturées « accidentellement » dans les filets, la déclaration est obligatoire mais il n'existe aucune obligation en termes de délais. Ces déclarations ne sont donc, très majoritairement, pas effectuées.
Outre les déséquilibres engendrés avec les pêcheurs artisanaux, cette surpêche a donc également des effets sur l'ensemble des espèces marines, y compris les espèces protégées, capturées dans les filets. Elle a aussi des conséquences désastreuses pour l'environnement au sens large. En effet, la surpêche vide les océans, sans distinction entre poissons arrivés à maturité ou non et donc sans respect des cycles de reproduction nécessaires au renouvellement. Or, les océans constituent des écosystèmes, au sein desquels chaque élément a son rôle, et dont l'équilibre doit être préservé si l'on veut éviter de modifier le milieu. Étant admis que les océans sont également le premier puits de carbone de notre planète, cette préservation devient par conséquent vitale.
Il souhaite donc savoir comment le Gouvernement compte faire évoluer la législation et les contrôles, revoir les dispositifs d'aide au niveau national et porter au niveau européen les problématiques précitées, afin de remédier au déséquilibre mais également dans une optique de protection des ressources maritimes.
