Marie Toussaint demande à la Commission d'engager une procédure d'infraction contre la décision de la France d'autoriser la pêche au chalut de fond et à la drague dans les sites Natura 2000

Question prioritaire avec demande de réponse écrite P-000139/2022 à la Commission de l'Eurodéputée Marie Toussaint (Verts/AL

L’Europe dispose de lois fortes pour protéger les personnes, les animaux et l’environnement, mais les États membres ou les régions ne les mettent souvent que timidement en œuvre, voire pas du tout.

1. La France autorise la pêche au chalut de fond et à la drague dans les sites Natura 2000, sans mener d’évaluation d’impact appropriée. Quand la Commission engagera-t-elle des procédures d’infraction pour faire appliquer la directive «Habitats»?
2. Du teck récolté illégalement au Myanmar/en Birmanie pénètre dans l’Union en violation du règlement sur le bois. Quand la Commission engagera-t-elle des procédures d’infraction à l’encontre de la Croatie, de la Grèce, de l’Italie et de la Suède à cet égard?

Soutiens(1)
(1) Cette question est soutenue par d’autres députés que son auteur: Margrete Auken (Verts/ALE), Jutta Paulus (Verts/ALE), Eleonora Evi (Verts/ALE), Bas Eickhout (Verts/ALE), Martin Häusling (Verts/ALE), Rosa D'Amato (Verts/ALE), Grace O'Sullivan (Verts/ALE)
Langue originale de la question: EN