Question avec demande de réponse écrite E-006056/2020 à la Commission de l'Eurodéputée France Jamet (ID) :
En septembre dernier a été inauguré en France le «Scombrus», un chalutier géant de 81 mètres de long appartenant à une filiale du groupe néerlandais Cornelis Vrolijk. Non content de piller les rivages de la Bretagne pour débarquer toute sa marchandise aux Pays-Bas et provoquer ainsi les funérailles de la pêche artisanale française, le Scombrus aura aussi une responsabilité certaine quant à l’appauvrissement des ressources halieutiques des eaux territoriales françaises. En effet, ce type de chalutier peut pêcher jusqu’à 200 tonnes de poissons par jour et est d’ailleurs responsable, entres autres, de la mort de nombreux dauphins.
1. Considérant les éléments à risque mentionnés plus haut, la Commission veille-t-elle à ce que le Scombrus respecte les normes et les quotas de pêche européens?
2. Comment la Commission compte-t-elle allier son objectif de reconstitution des stocks halieutiques avec l’existence de tels navires?
3. Comment la Commission compte-t-elle justifier d’un «deux poids, deux mesures», en accordant à la pêche industrielle des droits qu’elle refuse à la pêche artisanale?
Question avec demande de réponse écrite à la Commission de l'Eurodéputée France Jamet :
Des ONG ont annoncé le 16 juin dernier avoir lancé une action en justice contre les autorités néerlandaises pour «avoir laissé la porte grande ouverte aux fausses déclarations de captures de poissons et à la surpêche, en violation directe de la législation européenne».
L’autorité néerlandaise chargée de la sécurité des aliments et des produits de consommation (NVWA) est soupçonnée d’omettre régulièrement de vérifier la quantité de poissons réellement ramenés à terre. Chaque année, les grands chalutiers néerlandais introduisent sur le marché de l’UE 400 millions de kilos de harengs, maquereaux et merlans bleus congelés. Or, la NVWA ne parviendrait pas à garantir le pesage correct des poissons capturés et débarqués.
Alors que les petits pêcheurs européens subissent un contrôle de plus en plus étroit et restrictif dans l’exercice de leur métier, il apparaîtrait scandaleux que des milliers de tonnes de poisson entrent illégalement chaque année sur le marché de l’UE via les grands bateaux-usines néerlandais tels que le Scombrus.
1. La Commission va-t-elle se pencher sur le cas du contrôle de la surpêche aux Pays-Bas?
2. S’il s’avère qu’il y a eu défaillance des autorités néerlandaises, quelles sanctions la Commission compte-t-elle adopter?
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