L'eurodéputée Caroline Roose demande à la Commission de se conformer aux recommandations scientifiques et respecter l'article 2 de la PCP pour mettre fin à la surpêche

Question avec demande de réponse écrite E-003374/2023 à la Commission des Eurodéputés :
Caroline Roose (Verts/ALE), Ska Keller (Verts/ALE), Francisco Guerreiro (Verts/ALE), Grace O'Sullivan (Verts/ALE)

En vertu de l’article 2 de la politique commune de la pêche (PCP), l’Union européenne est tenue d’assurer l’exploitation durable de tous les stocks halieutiques à partir de 2020. Toutefois, environ 26 % et 72 % des populations de poissons évaluées respectivement dans l’Atlantique du Nord-Est et en Méditerranée restent surexploitées (d’après les données de 2021), la mortalité halieutique en Méditerranée étant en moyenne presque deux fois supérieure aux niveaux durables[1]. Cela s’explique principalement par le fait que de nombreuses possibilités de pêche continuent d’excéder les niveaux durables recommandés par les avis scientifiques.
1. Compte tenu des obligations juridiques découlant de la PCP, quelles sont les principales raisons qui empêchent l’Union de fixer systématiquement des possibilités de pêche conformes aux niveaux d’exploitation durables recommandés par les avis scientifiques?
2. Quelles mesures et stratégies supplémentaires la Commission envisage-t-elle de déployer par rapport à celles des années précédentes pour garantir la mise en œuvre intégrale de l’article 2, paragraphe 2, de la PCP?
3. La Commission envisage-t-elle de promouvoir davantage la transparence du processus décisionnel afin de renforcer le contrôle public et l’obligation de rendre des comptes en donnant accès au public à toutes les propositions et tous les procès-verbaux des réunions relatifs à la fixation des possibilités de pêche, tant pour les stocks de l’Union que pour les stocks partagés, conformément à la décision du Médiateur de 2020?