Pierre Karleskind demande à la Commission de lutter contre le «commerce illégal de poissons sous la taille minimale»

Question prioritaire avec demande de réponse écrite à la Commission de l'Eurodéputé Pierre Karleskind :

Le 14 avril 2023, la police néerlandaise a conduit une opération visant cinq bateaux de pêche à Flessingue, aux Pays-Bas. Cette perquisition s’inscrivait dans le cadre d’une enquête menée par l’Autorité néerlandaise de sécurité des produits alimentaires et de consommation (NVWA) sur l’existence d’un commerce illégal de poissons sous la taille minimale. Alors que 100 % des bateaux perquisitionnés par la police ce jour-là étaient effectivement en situation de fraude et que, selon les autorités, d’autres infractions similaires sont probables, les craintes de l’existence d’un marché parallèle et illégal écoulant les captures sous-taille aux Pays-Bas sont réelles.
L’existence d’un potentiel marché frauduleux porterait préjudice à l’ensemble des pêcheurs européens qui se conforment aujourd’hui à des contraintes fortes dans leur activité. Cela nuirait également aux efforts de préservation des ressources engagés par l’Union européenne, puisque ces poissons sous-taille sont pêchés trop jeunes pour permettre le renouvellement des stocks. À l’heure où l’Union travaille à renforcer les règles de contrôle de la pêche, peut-être faudrait-il d’abord – par souci de cohérence – s’assurer que les règles déjà en vigueur sont correctement appliquées.
La Commission compte-t-elle, avec l’Agence européenne de contrôle des pêches, faire procéder à des inspections approfondies pour combattre les différents problèmes soulevés par cette affaire?