Amendement n°82
Déposé le vendredi 22 janvier 2021
Discuté
Dossier législatif
Compte rendu
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Texte visé : Texte nº 3791, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié)
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
NON SOUTENU
(vendredi 29 janvier 2021)
Déposé par :
M. Guillaume Chiche
ARTICLE 15
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les élevages d’animaux non-domestiques destinés à la production de fourrure sont interdits dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° du visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale. »
Exposé sommaire
L’article 15 dans sa rédaction actuelle se contente d’interdire l’élevage du vison d’Amérique destinés à la production de fourrure.
Cependant, nombreuses sont les espèces qui sont élevées à la seule fin d’utiliser leur fourrure, il est donc nécessaire aujourd’hui que l’ensemble de ces élevages soient fermés.
Il est important de rappeler que 91 % des français s’opposent au commerce de la fourrure, selon un sondage de l’IFOP de 2019 et que 84 % des français pensent que la France devrait interdire l’élevage des animaux à cette fin, selon un sondage Yougov de 2018.
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ART. 15N°221
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2021
LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE - (N° 3791)
Commission
Gouvernement
ADOPTÉ
AMENDEMENT N°221
présenté par
Mme Romeiro Dias, M. Dombreval et M. Houbron
ARTICLE 15
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« destinés à »
les mots :
« et d’animaux d’autres espèces non domestiques exclusivement élevés pour ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre l’interdiction prévue par l’article 15 aux élevages d’animaux d’espèces non domestiques élevés exclusivement pour la production de fourrure, afin d’éviter le développement d’élevages tels que ceux de renards.
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Amendement n°481
Déposé le vendredi 22 janvier 2021
Discuté
Texte visé : Texte nº 3791, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié)
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
ADOPTÉ
(vendredi 29 janvier 2021)
Déposé par :
Mme Typhanie Degois Mme Aurore Bergé Mme Caroline Abadie M. Damien Adam M. Lénaïck Adam M. Saïd Ahamada M. Éric Alauzet Mme Ramlati Ali M. Patrice Anato M. Pieyre-Alexandre Anglade M. Jean-Philippe Ardouin M. Christophe Arend Mme Stéphanie Atger Mme Laetitia Avia M. Florian Bachelier M. Didier Baichère Mme Françoise Ballet-Blu M. Frédéric Barbier Mme Sophie Beaudouin-Hubiere M. Belkhir Belhaddad M. Hervé Berville Mme Barbara Bessot Ballot Mme Anne Blanc M. Yves Blein M. Pascal Bois M. Bruno Bonnell M. Julien Borowczyk M. Éric Bothorel Mme Claire Bouchet M. Florent Boudié M. Bertrand Bouyx Mme Pascale Boyer Mme Yaël Braun-Pivet M. Jean-Jacques Bridey Mme Anne Brugnera Mme Danielle Brulebois Mme Anne-France Brunet M. Stéphane Buchou Mme Carole Bureau-Bonnard M. Pierre Cabaré Mme Céline Calvez Mme Anne-Laure Cattelot M. Lionel Causse Mme Danièle Cazarian Mme Samantha Cazebonne M. Jean-René Cazeneuve M. Sébastien Cazenove M. Anthony Cellier Mme Émilie Chalas M. Philippe Chalumeau Mme Sylvie Charrière Mme Fannette Charvier M. Philippe Chassaing M. Francis Chouat M. Stéphane Claireaux Mme Mireille Clapot Mme Christine Le Nabour M. Jean-Charles Colas-Roy Mme Fabienne Colboc M. François Cormier-Bouligeon Mme Bérangère Couillard M. Dominique Da Silva M. Yves Daniel Mme Dominique David Mme Célia de Lavergne M. François de Rugy M. Marc Delatte Mme Cécile Delpirou M. Michel Delpon M. Frédéric Descrozaille M. Christophe Di Pompeo M. Benjamin Dirx Mme Stéphanie Do Mme Jacqueline Dubois Mme Christelle Dubos Mme Coralie Dubost Mme Nicole Dubré-Chirat Mme Audrey Dufeu Mme Françoise Dumas Mme Stella Dupont M. Nicolas Démoulin M. Jean-François Eliaou Mme Sophie Errante Mme Catherine Fabre Mme Valéria Faure-Muntian M. Jean-Michel Fauvergue M. Jean-Marie Fiévet M. Alexandre Freschi M. Jean-Luc Fugit Mme Camille Galliard-Minier M. Raphaël Gauvain Mme Laurence Gayte Mme Anne Genetet Mme Séverine Gipson M. Éric Girardin Mme Olga Givernet Mme Valérie Gomez-Bassac M. Guillaume Gouffier-Cha M. Fabien Gouttefarde Mme Carole Grandjean Mme Florence Granjus M. Romain Grau M. Benjamin Griveaux Mme Émilie Guerel M. Stanislas Guerini Mme Marie Guévenoux M. Raphaël Gérard Mme Véronique Hammerer M. Yannick Haury Mme Christine Hennion M. Pierre Henriet M. Alexandre Holroyd M. Sacha Houlié Mme Danièle Hérin Mme Monique Iborra M. Jean-Michel Jacques Mme Caroline Janvier Mme Catherine Kamowski M. Guillaume Kasbarian Mme Stéphanie Kerbarh M. Yannick Kerlogot Mme Fadila Khattabi Mme Anissa Khedher M. Rodrigue Kokouendo M. Jacques Krabal Mme Sonia Krimi M. Mustapha Laabid M. Daniel Labaronne Mme Amélia Lakrafi Mme Anne-Christine Lang Mme Frédérique Lardet M. Michel Lauzzana M. Gaël Le Bohec M. Didier Le Gac M. Gilles Le Gendre Mme Annaïg Le Meur Mme Nicole Le Peih M. Fabrice Le Vigoureux Mme Marie Lebec M. Jean-Claude Leclabart Mme Martine Leguille-Balloy M. Christophe Lejeune Mme Marion Lenne M. Roland Lescure Mme Monique Limon M. Richard Lioger Mme Brigitte Liso Mme Alexandra Louis Mme Marie-Ange Magne M. Mounir Mahjoubi M. Sylvain Maillard Mme Laurence Maillart-Méhaignerie M. Jacques Maire Mme Jacqueline Maquet M. Jacques Marilossian M. Didier Martin M. Denis Masséglia M. Fabien Matras Mme Sereine Mauborgne M. Stéphane Mazars M. Jean François Mbaye Mme Graziella Melchior M. Ludovic Mendes M. Thomas Mesnier Mme Marjolaine Meynier-Millefert M. Thierry Michels Mme Patricia Mirallès M. Jean-Michel Mis Mme Florence Morlighem Mme Cendra Motin Mme Naïma Moutchou Mme Cécile Muschotti Mme Sandrine Mörch M. Mickaël Nogal Mme Claire O'Petit Mme Valérie Oppelt Mme Catherine Osson M. Xavier Paluszkiewicz Mme Sophie Panonacle M. Didier Paris Mme Zivka Park Mme Charlotte Parmentier-Lecocq M. Hervé Pellois M. Alain Perea M. Patrice Perrot M. Pierre Person Mme Anne-Laurence Petel Mme Bénédicte Peyrol Mme Michèle Peyron M. Damien Pichereau Mme Béatrice Piron Mme Claire Pitollat Mme Brune Poirson M. Jean-Pierre Pont M. Jean-François Portarrieu M. Éric Poulliat Mme Natalia Pouzyreff Mme Florence Provendier Mme Bénédicte Pételle M. Bruno Questel Mme Cathy Racon-Bouzon M. Pierre-Alain Raphan Mme Isabelle Rauch M. Rémy Rebeyrotte M. Hugues Renson Mme Cécile Rilhac Mme Véronique Riotton Mme Stéphanie Rist Mme Marie-Pierre Rixain Mme Mireille Robert Mme Muriel Roques-Etienne M. Xavier Roseren Mme Laurianne Rossi M. Gwendal Rouillard M. Cédric Roussel M. Thomas Rudigoz M. Pacôme Rupin M. Laurent Saint-Martin Mme Laetitia Saint-Paul Mme Nathalie Sarles M. Jean-Bernard Sempastous M. Olivier Serva Mme Marie Silin M. Thierry Solère M. Denis Sommer M. Bertrand Sorre M. Bruno Studer Mme Sira Sylla Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe M. Buon Tan Mme Liliana Tanguy M. Sylvain Templier M. Jean Terlier M. Stéphane Testé M. Vincent Thiébaut Mme Valérie Thomas Mme Alice Thourot Mme Huguette Tiegna M. Jean-Louis Touraine M. Alain Tourret Mme Élisabeth Toutut-Picard Mme Nicole Trisse M. Stéphane Trompille Mme Alexandra Valetta Ardisson Mme Laurence Vanceunebrock Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas Mme Annie Vidal M. Patrick Vignal Mme Corinne Vignon M. Guillaume Vuilletet Mme Hélène Zannier Mme Souad Zitouni M. Jean-Marc Zulesi M. Christophe Castaner
ARTICLE 15
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« destinés à »
les mots :
« et d’animaux d’autres espèces non domestiques exclusivement élevés pour ».
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés LaREM vise à étendre l'interdiction prévue par l'article 15 aux élevages d'animaux d'espèces non domestiques élevés exclusivement pour la production de fourrure. L'interdiction concernerait ainsi les élevages de renards et autres espèces sauvages, afin d'éviter le développement de futurs élevages sur le territoire français.
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Amendement n°514
Déposé le vendredi 29 janvier 2021
Discuté
Texte visé : Texte nº 3791, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié)
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
ADOPTÉ
(vendredi 29 janvier 2021)
Déposé par :
Mme Laëtitia Romeiro Dias (rapporteure)
ARTICLE 15
I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« deux ans après la promulgation de la loi n° du visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« à compter de la publication de la même loi ».
III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II.– Le I de l’article 214‑9‑1 du code rural et de la pêche maritime entre en vigueur à compter de la promulgation de la présente loi pour les animaux d’autres espèces non domestiques exclusivement élevés pour la production de fourrure, et deux ans après la promulgation de la présente loi pour les élevages de visons d’Amérique.
« III.– Le II de l’article 214‑9‑1 du code rural et de la pêche maritime entre en vigueur à compter de la promulgation de la présente loi. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre une entrée en vigueur de l’interdiction des élevages d’autres espèces non domestiques exclusivement élevés pour la production de fourrure dès la promulgation de la présente loi, en cohérence avec l'amendement n° 221.
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