Question écrite de BAZIN Arnaud sénateur (Val-d'Oise - Les Républicains):
M. Arnaud Bazin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les limites du décret n° 2025-396 du 30 avril 2025 relatif à l'accompagnement financier des établissements itinérants de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques, pris en application des dispositions, de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021, visant à mettre fin progressivement à l'exploitation des animaux sauvages dans les spectacles itinérants.
Ce décret marque une avancée attendue, notamment en instaurant des mesures d'accompagnement, dont la mesure 3 : « Aide à la mise au repos des animaux non domestiques ». Celle-ci prévoit une enveloppe maximale de 200 000 euros par établissement pour le transfert définitif des animaux vers des structures d'accueil fixes. Ces structures incluent les refuges tels que définis à l'article L. 413-1-1 du code de l'environnement, les établissements zoologiques fixes et permanents mentionnés à l'article L. 413-3 du même code, ainsi que des établissements étrangers équivalents. Cependant, la rédaction actuelle du décret soulève certaines interrogations quant à la sécurité juridique et éthique entourant le devenir des animaux transférés à l'étranger. En effet, certains établissements zoologiques étrangers pouvant accueillir ces animaux - notamment en Allemagne - entretiennent des liens directs ou indirects avec des structures circassiennes itinérantes, toujours autorisées dans leur pays. Il existe donc un risque que des animaux issus de cirques français soient réutilisés à des fins de spectacle, à l'étranger, en contradiction avec l'esprit de la loi française.
Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage d'introduire des précisions réglementaires afin de s'assurer que les animaux transférés à l'étranger ne puissent être exploités dans des spectacles itinérants, même hors du territoire national. Il souhaiterait également savoir quels mécanismes de suivi et de contrôle des transferts à l'étranger sont prévus pour garantir une réelle mise au repos des animaux concernés.
