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le 19 avril 2016 - Question parlementaire → Nationale

3 députés demandent une modification de la réglementation afin d'éviter la survaccination des animaux de compagnie

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l'article 3 de l'arrêté du 10 octobre 2008 relatif aux conditions et modalités de la vaccination antirabique des animaux domestiques (...) autorise les laboratoires pharmaceutiques à fixer en France la durée d'immunité de leurs vaccins. Cette réglementation ne respecte pas l'esprit du code de la santé publique qui requiert que la vaccination antirabique prenne suffisamment en compte le rapport bénéfices apportés / risques encourus par l'animal lors de cette intervention.
Il aimerait savoir si une modification de cet article est envisagée en vue de protéger la santé animale et d'éviter des vaccinations inutiles.
(extraits des questions, réponse du ministre)

Question écrite de Mme Laurence Abeille (Écologiste - Val-de-Marne) :

Mme Laurence Abeille interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conditions et modalités de la vaccination antirabique des animaux domestiques. La France, pays indemne de la rage, rend obligatoire la vaccination antirabique des chiens des catégories 1-2, de ceux sortant du territoire et la recommande pour les autres. Il convient de saluer les mesures de protection prises par l'État en termes de santé publique. Cependant, l'article 3 de l'arrêté du 10 octobre 2008 relatif aux conditions et modalités de la vaccination antirabique des animaux domestiques interroge dans son fondement : au regard d'une part de la sauvegarde du bien-être animal telle que requise par l'article L. 5141-6 du code de la santé publique et, d'autre part, de la mission du ministère de l'agriculture d'adapter constamment sa politique en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques et de l'expérience acquise sur le bien-être animal. D'après l'article 2 de l'arrêté du 10 octobre 2008 relatif aux conditions et modalités de la vaccination antirabique des animaux domestiques, le vaccin doit respecter l'article L. 5141-5 du code de la santé publique qui, lui-même, doit respecter l'article L. 5141-6 du code de la santé publique. Ainsi, au nom du bien-être animal, la loi requiert que l'acte médical représenté par la vaccination antirabique prenne suffisamment en compte le rapport bénéfices apportés/risques encourus par l'animal lors de cette intervention. Or le dernier rapport de pharmacovigilance vétérinaire de l'ANSES montre que les effets indésirables rapportés (71 %) liés aux vaccins sont graves chez le chien : d'une part les chiens adultes après vaccination sont protégés au moins cinq ans, mettant à mal l'idée de risque sanitaire encouru en l'absence de vaccination annuelle ; d'autre part l'acte de vaccination annuel augmente les risques pour le chien d'être le sujet d'effets indésirables nuisant à sa santé. En juin 2014, le laboratoire pharmaceutique vétérinaire MERIAL a modifié son protocole vaccinal antirabique en France passant tous rappels suivant la primovaccination et le primo rappel à trois ans d'intervalle au nom d'une harmonisation européenne des protocoles, souhaitée et encouragée par l'OIE et la VICH. Cette avancée protocolaire bénéfique au bien-être animal ne se reflète pas dans l'article 3, tel que rédigé, de l'arrêté du 10 octobre 2008 relatif aux conditions et modalités de vaccination des carnivores domestiques contrevenant ainsi à l'article L. 5141-6 du code de la santé publique. Aussi, elle lui demande que soit modifié l'arrêté du 10 octobre 2008 relatif aux conditions et modalités de la vaccination antirabique des animaux domestiques, en adaptant la rédaction de l'article 3 de manière à respecter le bien-être animal tel que défini selon l'article L. 5141-6 du code de la santé publique, prenant en compte le rapport bénéfices apportés/risques encourus par l'animal lors de cette intervention.

Question écrite de Mme Valérie Lacroute (Les Républicains - Seine-et-Marne) :

Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les risques de sur-vaccination animale induits par l'article 3 de l'arrêté du 10 octobre 2008 relatif aux conditions et modalités de la vaccination antirabique des animaux domestiques. Cet article autorise les laboratoires pharmaceutiques à fixer en France la durée d'immunité de leurs vaccins. Cette réglementation ne respecte pas l'esprit du code de la santé publique qui requiert que la vaccination antirabique prenne suffisamment en compte le rapport bénéfices apportés / risques encourus par l'animal lors de cette intervention. Or le dernier rapport de pharmacovigilance vétérinaire de l'ANSES montre que les effets indésirables rapportés (71 %) liés aux vaccins sont graves chez le chien. En outre, de nombreux scientifiques français ont démontré que les chiens adultes après vaccination étaient protégés au moins cinq ans. Aussi, elle lui demande s'il envisage de modifier l'article 3 susmentionné en prévoyant que la primo-vaccination et la vaccination de rappel antirabiques seront désormais pratiquées conformément au protocole d'emploi offrant la durée d'immunité la plus longue établie au niveau international par les instituts producteurs pour chaque vaccin ayant reçu l'autorisation de mise sur le marché.

Question écrite de M. Christophe Premat (Socialiste, républicain et citoyen - Français établis hors de France) :

M. Christophe Premat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'article 3 de l'arrêté du 10 octobre 2008 relatif aux conditions et modalités de la vaccination antirabique des animaux domestiques. D'après l'article 2 de l'arrêté du 10 octobre 2008 relatif aux conditions et modalités de la vaccination antirabique des animaux domestiques, le vaccin doit respecter l'article L. 5141-5 du code de la santé publique qui lui-même doit respecter l'article L. 5141-6 du code de la santé publique. Ainsi, au nom du bien-être animal, la loi requiert que l'acte médical représenté par la vaccination antirabique prenne suffisamment en compte le rapport bénéfices apportés/risques encourus par l'animal lors de cette intervention; or le dernier rapport de pharmacovigilance vétérinaire de l'ANSES montre que les effets indésirables rapportés (71 %) liés aux vaccins sont graves chez le chien. La littérature scientifique française, mandatée par l'État, montre d'une part que les chiens adultes après vaccination sont protégés au moins cinq ans, mettant à mal toute idée de risque sanitaire encouru en l'absence de vaccination annuelle et d'autre part que l'acte de vaccination annuel augmente les risques pour le chien d'être le sujet d'effets indésirables nuisant à sa santé. En juin 2014, le laboratoire pharmaceutique vétérinaire Merial a modifié son protocole vaccinal antirabique (Rabisin) en France passant tous rappels suivant la primovaccination et le primo rappel à trois ans d'intervalle au nom d'une harmonisation européenne. Cette avancée protocolaire bénéfique au bien-être animal ne se reflète pas dans l'article 3, tel que rédigé, de l'arrêté du 10 octobre 2008 relatif aux conditions et modalités de vaccination des carnivores domestiques contrevenant ainsi à l'article L. 5141-6 du code de la santé publique. Il aimerait savoir si une modification de cet article est envisagée en vue de protéger la santé animale et d'éviter des vaccinations inutiles.