Question écrite de Valérie Bazin-Malgras député de l'Aube (2e circonscription) - Droite Républicaine :
Mme Valérie Bazin-Malgras interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de renforcer la législation relative aux vols d'animaux de compagnie, en particulier les chiens. Aujourd'hui, le code pénal assimile ces vols à des délits de droit commun, les considérant comme de simples appropriations frauduleuses de biens meubles. Or depuis la loi du 16 février 2015, le code civil reconnaît que les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Cette avancée juridique demeure pourtant insuffisante face aux conséquences dramatiques des vols d'animaux, tant pour les maîtres que pour les animaux eux-mêmes. Lorsqu'un chien est arraché à son foyer, il subit un stress intense, pouvant entraîner des troubles du comportement et des souffrances physiques et psychologiques. Pour les propriétaires, cette perte est source d'un véritable traumatisme, assimilable à celui d'un enlèvement. De nombreux témoignages attestent du calvaire vécu par les familles victimes de ces actes. Face à cette réalité, il semble nécessaire d'adapter la législation pour que le vol d'un chien et plus largement d'un animal de compagnie, soit qualifié de vol aggravé, assorti de sanctions plus sévères. Cette évolution permettrait de mieux prendre en compte la nature sensible de l'animal et l'impact de son vol sur les propriétaires. Elle lui demande donc s'il envisage de modifier la législation en ce sens afin de mieux protéger les animaux et leurs maîtres.
Question écrite de Valérie Rossi députée des Hautes-Alpes (2e circonscription) - Socialistes et apparentés :
Mme Valérie Rossi attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'augmentation préoccupante des vols de chiens en France et sur l'inadéquation du cadre juridique actuel pour appréhender ce phénomène. Chaque année, on estime à environ 75 000 le nombre de chiens volés en France. Bien que ces données soient difficiles à quantifier précisément, comme le souligne la brigade de protection animale (BPA), les témoignages se multiplient et la tendance est alarmante. Ces actes sont souvent motivés par la valeur marchande croissante des chiens, dont la revente illicite constitue un marché particulièrement lucratif. Certains vols s'apparentent désormais à des agressions, réalisés à l'arraché ou avec usage de ruse. Pourtant, le code pénal continue de considérer le vol d'un chien comme un vol de bien meuble, au même titre qu'un objet ou un appareil électronique. Cette approche entre en contradiction avec l'évolution du droit civil, qui depuis la loi du 16 février 2015, reconnaît les animaux comme des « êtres vivants doués de sensibilité ». Cette avancée reste malheureusement sans incidence sur la qualification pénale applicable, qui réduit encore ces faits à une simple appropriation frauduleuse. Or les conséquences de ces actes sont bien plus graves qu'un simple préjudice matériel. L'animal volé subit un stress intense, avec des répercussions comportementales et psychologiques importantes. Quant aux propriétaires, ils vivent ces disparitions comme de véritables traumatismes, souvent comparés à des enlèvements. De nombreux témoignages de familles concernées confirment la violence émotionnelle de ces situations. Face à cette réalité, Mme la députée interroge M. le ministre sur l'opportunité de faire évoluer le droit pénal afin que le vol d'un animal de compagnie, en particulier d'un chien, puisse être qualifié de vol aggravé, avec des peines plus lourdes, reflétant la sensibilité de l'animal et la gravité de l'impact subi par ses maîtres. Une telle évolution permettrait de renforcer la protection juridique des animaux de compagnie et de dissuader plus efficacement ces actes. Elle souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet et notamment si une modification législative est envisagée pour mieux prendre en compte la nature particulière du lien entre un animal et son propriétaire dans le traitement pénal de ces infractions.
Question écrite de COURTIAL Édouard sénateur (Oise - UC) :
M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le fléau que constitue les vols d'animaux de compagnie.
Ce phénomène, qui n'est pas nouveau, touche l'ensemble du territoire, 55 % des Français disposant d'un chien ou d'un chat selon un sondage IPSOS datant de 2024. Si environ 459 chiens et 157 chats ont été déclarés volés en 2022 en France, il y en aurait en réalité bien plus. En effet, d'après le journal Figaro, 75 000 chiens seraient volés tous les ans, soit plus de 200 par jour ! Les revenus générés par la revente illégale d'animaux de compagnie sont tels que cette activité est en plein essor, attirant de véritables réseaux de la criminalité organisée. Et pour cause, certaines races de chien comme le pomsky, le spitz ou le loulou de Poméranie peuvent être vendues pour quelques milliers d'euros, tout comme le sont le maine coon et le chat bengal pour les chats. Les chiots et les chatons sont particulièrement ciblés par les voleurs car, souvent non stérilisés, ils constituent des cibles idéales pour l'élevage intensif et sont utilisés à des fins reproductives. Alors que de nombreuses études ont prouvé les bienfaits des animaux de compagnie sur la santé de leur maitres, leur vol constitue une horreur qu'il convient de faire cesser le plus rapidement possible.
En vertu de l'article 311-3 du code pénal, le vol d'un animal de compagnie est actuellement puni de la même manière que le vol d'un objet, soit d'une peine maximale d'emprisonnement de 3 ans et d'une amende pouvant aller jusque 45 000 euros. Si le vol a été assorti de violences ou est destiné au commerce illégal d'animaux, les peines encourues sont de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Alors que les animaux sont des « être[s] sensible[s] » comme le dispose l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime, il semble important de sanctionner plus lourdement les voleurs d'animaux de compagnie. De toute évidence, en raison de la nature vivante et sensible des animaux de compagnie leur vol ne peut être classifié comme un délit de droit commun !
Aussi, il lui demande s'il compte répondre favorablement à cette demande. Plus généralement, il lui demande comment le Gouvernement souhaite agir pour faire cesser les vols d'animaux de compagnie.
