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le 23 juillet 2019 - Question parlementaire

Abandons : 3 députées demandent une politique de stérilisation des animaux

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Question écrite de Mme Agnès Thill députée (La République en Marche - Oise ) :

Mme Agnès Thill interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les compétences des collectivités locales et les coûts de la prise en charge des animaux sauvages et domestiques en situation de divagation. Elle rappelle que les maires sont souvent confrontés au problème de la divagation des animaux sur leur commune ou de leur intercommunalité. Ainsi, l'Union des maires de l'Oise alerte Mme la députée sur ces situations susceptibles d'engager la responsabilité des collectivités locales. Selon l'article L. 2212-2-7 du code général des collectivités territoriales, le maire est garant de la sécurité et de la tranquillité publique. À ce titre, il rappelle que l'élu en question est chargé de solutionner les problèmes générés par la présence d'animaux errants ou potentiellement dangereux, de gérer les troubles à l'ordre public causés par les animaux en zone habitée et par leurs propriétaires. De plus, l'article L. 211-19-1 du code rural et de la pêche maritime dispose qu' « il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité ». Enfin, l'article L. 211-23 considère « comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant cent mètres ». L'Union des maires de l'Oise souhaite alerter le ministère sur la prise en charge financière de ces divagations et sur les solutions qui y sont apportées. En effet, dans de nombreux cas, elle constate des situations conflictuelles d'ordre financier entre les mairies et les praticiens vétérinaires. Il convient par conséquent de trouver une solution pour que la charge du traitement des animaux sauvages ou domestiques en situation de divagation ne soit pas exclusivement à la charge de la collectivité locale. Enfin, Mme la députée appelle de ses vœux la mise en place d'une stratégie nationale de sensibilisation et de formation à ces risques. Ainsi, elle lui demande les mesures stratégiques que compte prendre le ministère. Elle lui demande également sa position sur la stérilisation systématique des animaux en situation de divagation, et quel soutien il compte mettre en place pour aider les collectivités locales en charge de cette mission.

Question N° 19866 de Mme Patricia Lemoine (UDI et Indépendants - Seine-et-Marne ) :

Mme Patricia Lemoine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la problématique question de l'abandon massif d'animaux pendant la période estivale. Bien que l'évaluation du nombre d'animaux de compagnie abandonnés chaque année en France ne soit pas aisée, l'association 30 millions d'amis l'estime à environ 100 000, dont 60 % rien que pendant la période estivale. Durant cette période, ce sont ainsi 27 animaux de compagnie abandonnés toute les heures. Les refuges se retrouvent alors débordés par l'accueil massif de ces animaux. Si des campagnes d'information et de sensibilisation sont régulièrement organisées, il apparaît qu'elles ne peuvent être, à elles seules, suffisantes pour endiguer le problème. Une réflexion plus profonde sur l'approche de la société sur les êtres qui nous entourent est nécessaire. Celle-ci a d'ores et déjà débuté grâce à la médiatisation du problème de la condition animale en générale. Cette réflexion doit amener à se questionner sur la nécessité ou non de durcir l'arsenal pénal contre ces comportements d'une inhumanité criante. De même, elle doit porter sur la responsabilisation des propriétaires vis-à-vis de la stérilisation de leurs animaux, en particulier quand on sait qu'une chienne et sa descendance peuvent engendrer 67 000 chiots en à peine six ans. Enfin, une réflexion est également nécessaire sur le commerce d'animaux de compagnie en général, qui participe largement au phénomène d'abandon, surtout quand les refuges sont déjà remplis d'animaux prêts à être adoptés. Elle souhaite donc connaître ses intentions vis-à-vis du phénomène de l'abandon des animaux de compagnie, en particulier pendant la période estivale, et s'il compte engager une réflexion profonde visant, d'une part, à responsabiliser les propriétaires et, d'autre part, à revoir les conditions de commercialisation de ces animaux en animalerie.

Question écrite de Mme Ericka Bareigts députée (Socialistes et apparentés - Réunion ) :

Mme Ericka Bareigts attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la situation de l'errance animale à La Réunion. La Réunion comptait en 2017, 73 000 chiens errants et divagants, des milliers de chats errants, abandonnés ou nés de manière naturelle. Chaque semaine, environs 200 chiens sont euthanasiés sur le territoire réunionnais de manière légale. Ce chiffre ne prend pas en compte les morts naturelles, accidentelles ou volontaires en dehors des centres certifiés. Cette errance animale a des conséquences sur la vitrine touristique de l'île. Des associations, des personnalités se font l'écho de cette situation difficile. La présence d'animaux errants figure d'ailleurs parmi les points négatifs relevés par les touristes lors de leur séjour. Cette errance a également des conséquences sur l'agriculture et les agriculteurs. Des dizaines d'élevages de volailles et ovidés ont été attaqués depuis 2017, avec parfois des familles à bout qui abandonnent leur activité. Avec le soutien de l'État, de la région et du département de La Réunion, les intercommunalités ont signé en février 2017 un plan de lutte contre l'errance animale. Mais face à la situation exceptionnelle, les moyens mis en œuvre paraissent pour l'instant insuffisants. Par exemple, ce plan pluriannuel 2016-2018 n'était financé qu'à hauteur de 600 000 euros pour toute l'île, quand l'agrandissement des installations permettant d'accueillir l'abondance d'animaux dits de compagnie sauvages coûtait à elle seule plus de 450 000 euros. Il conviendrait dès lors d'amplifier de manière importante les actions de prévention auprès des familles accueillantes et de lancer des campagnes massives de stérilisation. Elle lui demande ce que le Gouvernement prévoit pour réduire la prolifération animale sur l'île de La Réunion sans porter atteinte à la vie des animaux errants actuels.