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le 6 août 2019 - Question parlementaire

Abandons : 3 parlementaires demandent de responsabiliser les animaleries et les plateformes numériques

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Question écrite n° 11452 de Mme Isabelle Raimond-Pavero (Indre-et-Loire - Les Républicains) :

publiée dans le JO Sénat du 11/07/2019 - page 3635
Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la problématique question de l'abandon massif d'animaux pendant la période estivale.
Bien que l'évaluation du nombre d'animaux de compagnie abandonnés chaque année en France ne soit pas aisée, l'association 30 millions d'amis l'estime à environ 100 000, dont 60 % rien que pendant la période estivale.
Durant cette période, ce sont ainsi vingt-sept animaux de compagnie abandonnés toute les heures. Les refuges se retrouvent alors débordés par l'accueil massif de ces animaux. Si des campagnes d'information et de sensibilisation sont régulièrement organisées, il apparaît qu'elles ne peuvent être, à elles seules, suffisantes pour endiguer le problème.
Une réflexion plus profonde sur l'approche de la société sur les êtres qui nous entourent est nécessaire.
Celle-ci a d'ores et déjà débuté grâce à la médiatisation du problème de la condition animale en générale.
Cette réflexion doit amener à se questionner sur la nécessité ou non de durcir l'arsenal pénal contre ces comportements d'une inhumanité criante.
Enfin, une réflexion est également nécessaire sur le commerce d'animaux de compagnie en général, qui participe largement au phénomène d'abandon, surtout quand les refuges sont déjà remplis d'animaux prêts à être adoptés.
Elle souhaite donc connaître ses intentions vis-à-vis du phénomène de l'abandon des animaux de compagnie, en particulier pendant la période estivale, et s'il compte engager une réflexion profonde visant, d'une part, à responsabiliser les propriétaires et, d'autre part, à revoir les conditions de commercialisation de ces animaux en animalerie.

Question écrite de Mme Patricia Lemoine députée (UDI, Agir et Indépendants - Seine-et-Marne ) :

Mme Patricia Lemoine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la problématique question de l'abandon massif d'animaux pendant la période estivale. Bien que l'évaluation du nombre d'animaux de compagnie abandonnés chaque année en France ne soit pas aisée, l'association 30 millions d'amis l'estime à environ 100 000, dont 60 % rien que pendant la période estivale. Durant cette période, ce sont ainsi 27 animaux de compagnie abandonnés toute les heures. Les refuges se retrouvent alors débordés par l'accueil massif de ces animaux. Si des campagnes d'information et de sensibilisation sont régulièrement organisées, il apparaît qu'elles ne peuvent être, à elles seules, suffisantes pour endiguer le problème. Une réflexion plus profonde sur l'approche de la société sur les êtres qui nous entourent est nécessaire. Celle-ci a d'ores et déjà débuté grâce à la médiatisation du problème de la condition animale en générale. Cette réflexion doit amener à se questionner sur la nécessité ou non de durcir l'arsenal pénal contre ces comportements d'une inhumanité criante. De même, elle doit porter sur la responsabilisation des propriétaires vis-à-vis de la stérilisation de leurs animaux, en particulier quand on sait qu'une chienne et sa descendance peuvent engendrer 67 000 chiots en à peine six ans. Enfin, une réflexion est également nécessaire sur le commerce d'animaux de compagnie en général, qui participe largement au phénomène d'abandon, surtout quand les refuges sont déjà remplis d'animaux prêts à être adoptés. Elle souhaite donc connaître ses intentions vis-à-vis du phénomène de l'abandon des animaux de compagnie, en particulier pendant la période estivale, et s'il compte engager une réflexion profonde visant, d'une part, à responsabiliser les propriétaires et, d'autre part, à revoir les conditions de commercialisation de ces animaux en animalerie.

Question N° 22215 de M. Erwan Balanant (Mouvement Démocrate et apparentés - Finistère ) :

M. Erwan Balanant alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'ampleur inquiétante des achats d'animaux sur internet. Les ventes d'animaux en ligne ne cessent d'augmenter. En 2018, près de 340 000 annonces sont publiées chaque jour pour des chiens et des chats, d'après l'ONG Animal Eye. 57 % des ventes se font via des annonces en ligne, à travers les réseaux sociaux et des sites comme Le Bon coin. Il s'agirait du troisième trafic au monde, d'après Interpol. Le commerce du vivant sur internet échappe au contrôle public et banalise l'acquisition des animaux en dissimulant des annonces visant à l'acquisition d'un animal au milieu de celles relatives aux biens mobiliers et immobiliers. Cette pratique favorise incontestablement les achats impulsifs d'êtres vivants sans aucun accompagnement de l'acheteur. Celui-ci n'a alors pas conscience de la responsabilité et des contraintes qu’entraîne l'adoption d'un animal. Or, alors que la France détient le triste record européen du nombre d'animaux abandonnés (100 000 chaque année), il s'avère primordial de lutter contre les adoptions non encadrées. En sus, la sensibilité reconnue juridiquement par le code civil comme l'élément caractérisant l'animal n'est pas respectée par ce type d'acquisitions. Ces dernières ne devraient avoir lieu que dans les conditions d'un site dédié et spécialisé assurant l'accompagnement préventif du futur propriétaire sur les conséquences de son achat. Le trafic d'animaux et le développement d'élevages clandestins sont ainsi alimentés par des dizaines de milliers de chiens et de chats vendus en ligne illégalement. Ce phénomène incite également les particuliers à faire faire des portées à leurs animaux à des fins lucratives. Les offres sont hors de contrôle, exemptes de toute traçabilité pour l'acquéreur et bien souvent méconnues des services publics. Depuis 2016, la réglementation impose au vendeur la procuration d'un numéro SIREN auprès de la chambre d'agriculture de son département pour faire mettre son animal en vente sur internet, et ce, dès la première portée. Cette nouvelle réglementation va dans le bon sens : elle a permis une baisse des ventes sur internet mais n'est pas suffisante. Pour contourner la loi, il suffit aux vendeurs de faire apparaître la transaction comme un simple don, puis d'indiquer le prix de l'animal dans le cœur de l'annonce, le don pouvait être réalisé sans numéro SIREN. Ils peuvent également poster leur annonce sur les réseaux sociaux dont le contrôle est difficile ou encore utiliser de faux numéros d'immatriculation SIREN. En cas d'absence de numéro SIREN, la sanction s'élève à 7 500 euros et le non-respect des mentions obligatoires sur les annonces est susceptible de faire l'objet d'une amende d'un montant de 750 euros. Néanmoins, seul le particulier est réprimandé et non le site hébergeur, sollicité uniquement pour retirer l'annonce. Pour les vendeurs illégaux signalés puis exclus par les sites d'annonce, la création d'un nouveau profil leur suffit pour reprendre leur trafic. La sanction du site hébergeur apparaît donc nécessaire pour lutter contre ce fléau, puisqu'il a la possibilité de reconnaître les utilisateurs par leur adresse Internet protocol (adresse IP) et non uniquement par les simples annonces postées. Outre le fait que la vente en ligne d'animaux favorise les abandons, des milliers d'animaux menacés d'extinction seraient actuellement mis en vente sur internet, souvent sans la moindre forme d'autorisation légale. Tel est également le cas de produits issus de ces animaux protégés, notamment l'ivoire et les reptiles. Le Fonds international pour la protection des animaux (IFAW) ainsi recensé 11 772 spécimens proposés dans 5 381 annonces et messages diffusés sur 106 sites de vente en ligne et réseaux sociaux, pour une valeur d'environ 3 200 000 euros. Il ne s'agit pourtant certainement que d'une très faible part de ce commerce illégal, les trafiquants étant susceptibles de sévir par le biais de messages privés. Dans ce contexte, il est extrêmement difficile pour les utilisateurs d'identifier les commerces légaux. Dans le secteur privé, les sites de vente en ligne et les réseaux sociaux doivent barrer de manière efficace l'accès aux trafiquants qui chercheraient à faire un usage illicite de ces plateformes pour leur propre profit. Il s'agit de donner les moyens aux autorités d'identifier et de poursuivre en justice les auteurs de trafics illégaux mais également de permettre aux utilisateurs d'être informés du fait qu'ils alimentent ce même trafic. Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il adopter pour lutter contre les ventes d'animaux non encadrées, en particulier sur internet ? Comment les contrôles des annonces de vente en ligne pourraient-ils être renforcés ? Il lui demande s'il envisage de faire peser sur les plateformes et les réseaux sociaux des obligations en termes de responsabilité et d'information envers les autorités compétentes.